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Scrutin n° 3195XVIIe législature, 28 octobre 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 130
  • Contre 219
  • Abstention 18
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 195

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
367
Suffrages exprimés
349
Majorité requise
175
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° I-3865

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme Coggia

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Il s’agit de protéger les entreprises européennes technologiques contre un effet de bord de cette augmentation d’impôt sensée viser les géants mondiaux de ce secteur surnommés les GAFAM.

En effet le relèvement du seuil mondial à 2 Milliards d’euros prévu par cet amendement ne protège pas les entreprises européennes de taille moyenne du secteur dont les revenus s’établissent déjà au-delà de ce seuil. Ces entreprises, plus fragiles que les GAFAM, peuvent difficilement absorber une taxe à 5%, 6% ou 15% sur leur CA.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Contrairement à son intitulé, la « taxe GAFAM » ne viserait en effet pas seulement les géants américains, mais aussi des entreprises françaises ou européennes comme Critéo, Amadeus, Zalando, Deliveroo, Bolt, Flix, Just Eat, Takeaway ou Adevinta dont les revenus dépassent le seuil de 2 Milliards d’euros, alors qu'elles sont déjà soumises à l'impôt sur les sociétés en Europe. Une hausse de ce taux d’imposition sur les GAFAM affaiblirait les champions européens technologiques et de la publicité numérique, à l'instar de Critéo, qui réalise près de 2 Milliards d’euros de chiffre d'affaires mondial pour une marge opérationnelle inférieure à 10 %.

Les groupes américains, disposant de marges et d’une diversification internationale plus solides (Google, Meta, Amazon, Apple), absorberaient mieux la charge, accentuant la distorsion concurrentielle au détriment de l'écosystème européen.

C’est pourquoi nous proposons de relever le seuil d’application du nouveau taux de 2 Milliards à 10 Milliards d’euros afin d’en exclure ces champions européens de la technologie.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 milliards »

le montant :

« 10 milliards ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM113421636
DR023332150
ECOS03100738
EPR407173792
GDR07001017
HOR016121534
LFI-NFP054001771
LIOT05211422
NI130059
RN8830032123
SOC057001269
UDDPLR0070916

Votes nominatifs

Pour (130)
Contre (219)
Abstention (18)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (195)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.