Les Actes Parlent

Scrutin n° 3189XVIIe législature, 28 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2478 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 87
  • Contre 158
  • Abstention 0
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 317

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
245
Suffrages exprimés
245
Majorité requise
123
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2478

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

À travers cet amendement de repli, la France Insoumise propose de limiter l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 100 millions d’euros. Au-delà, les entreprises seront imposables sur le barème de l’impôt sur les sociétés, comme le sont les autres entreprises.

Cette niche fiscale coûteuse et injuste n'a aujourd’hui qu'une seule fonction : celle de permettre aux grandes entreprises maritimes, et en particulier CMA-CGM, de se soustraire au financement de la solidarité nationale, afin de les supplier de ne pas s’exiler fiscalement.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette « taxe tonnage », qui n’est rien de moins qu’une dépense fiscale déguisée, permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés, non à partir des bénéfices réels réalisés, mais en fonction du tonnage de la flotte. Au lieu d’être soumis à l’IS, les entreprises de ce secteur, au nombre de 57, peuvent s’acquitter d’une taxe de 24 centimes d’euros par tonne de marchandise convoyée. 24 centimes, par tonne. Pour illustrer le caractère absurde d’une taxation aussi faible, rappelons que la tonne de CO2 se négocie à 77 euros, soit 320 fois plus !

À l’heure où le Gouvernement présente un projet de budget austéritaire, cette niche fiscale représente un coût insupportable pour les finances publiques de l’État : 5,76 milliards d’euros de manque à gagner en 2024. C’est prtaiquement l’équivalent du ministère de l’Agriculture qui n’est pas alloué à la bifurcation écologique ou à nos services publics essentiels.

Plus scandaleux encore, une grande partie de cette exonération fiscale bénéficie seulement à un groupe, l’entreprise CMA-CGM, qui a pu économiser 615 millions d’euros. Encore s'agissait-il d'une "mauvaise" année pour la multinationale : en 2023, la CMA-CGM a payé 180 millions d’euros en s’acquittant de la taxe tonnage. Si elle avait été soumise à l’impôt sur les sociétés fondé sur son bénéfice en 2022, elle aurait versé 5,61 milliards de plus à l’État ! En d'autres termes, cette niche a permis à une seule entreprise d'empocher l'équivalent du budget des ministère de la Culture et de la Jeunesse et des Sports réunis ! Ce cadeau fiscal est d’autant plus aberrant au regard des bénéfices record de ce groupe : plus de 14 milliards de profit net en 2024, soit parmi les bénéfices les plus importants de l’ensemble des entreprises du CAC 40.

Cette situation est inacceptable : il s’agit, ni plus ni moins, d’un gavage d’argent public au profit d’une seule entreprise, qui plus est une multinationale parmi les plus profitables d’Europe ! Comment le contribuable peut-il accepter de payer l'impôt pendant qu’une grande entreprise comme CMA-CGM profite du système fiscal pour remplir ses poches au détriment de la solidarité nationale ?

C’est pourquoi nous proposons en repli de plafonner le bénéfice de cette niche fiscale à 100 millions d’euros maximum. Cette disposition est de nature à éviter qu’une seule multinationale, ou groupe restreint d’entreprises, puissent profiter de cette niche et leur permettre une optimisation fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros. Dans le fond, il ne s’agit que de restaurer l’égalité devant l’impôt bafouée par cette niche fiscale au service de quelques privilégiés.

En parallèle, nous invitons le gouvernement à modifier la loi pour mettre un terme à la possibilité des entreprises de dépavillonner par simple démarche administrative. La France n’a pas à se soumettre aux caprices de quelques pirates fiscaux.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après le deuxième alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’option mentionnée au premier alinéa est valable dans la limite de 100 millions d’euros par entreprise ou par groupe d’entreprises. Pour les bénéfices au-delà de ce seuil, le régime général relatif à l’impôt sur les sociétés défini à l’article 219 du présent code s’applique. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM019011636
DR015033250
ECOS160002238
EPR028075792
GDR40001317
HOR012031934
LFI-NFP330003871
LIOT06011522
NI050049
RN1690053123
SOC330003669
UDDPLR04001216

Votes nominatifs

Pour (87)
Contre (158)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (317)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.