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Scrutin n° 3186XVIIe législature, 28 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2493 de M. Prud'homme après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 42
  • Contre 178
  • Abstention 6
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 336

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
226
Suffrages exprimés
220
Majorité requise
111
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2493

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement des députés du groupe LFI vise à mettre fin à l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) dont bénéficient les coopératives agricoles au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires annuel d’un milliard d’euros.

Initialement conçues comme des outils de mutualisation et de solidarité entre agriculteurs, les coopératives agricoles occupent aujourd’hui une place centrale dans l’économie agroalimentaire française. Elles rassemblent environ 75 % des exploitants agricoles et représentent un tiers des marques alimentaires présentes sur le marché. Si ce modèle demeure pertinent pour de nombreuses structures de taille modeste, force est de constater qu’une part croissante du secteur est désormais constituée de très grands groupes, dont l’organisation, la stratégie et la gouvernance s’éloignent fortement des principes coopératifs.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Moins de 3 % des coopératives agricoles concentrent aujourd’hui près de 85 % de la production. Certaines réalisent plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires, détiennent de nombreuses filiales industrielles, interviennent sur les marchés internationaux et poursuivent des logiques de concentration, de croissance externe et de rendement, comparables à celles d’acteurs privés classiques. Or, ces grandes entités bénéficient toujours du régime fiscal préférentiel attaché au statut coopératif, notamment une exonération quasi-totale de l’impôt sur les sociétés.

Cette situation crée une distorsion de concurrence manifeste vis-à-vis des entreprises du secteur agroalimentaire soumises à l’IS. Elle soulève également une incohérence fiscale : la puissance publique accorde un avantage fiscal considérable à des structures dont les pratiques sont parfois très éloignées de l’esprit de solidarité et de gouvernance démocratique qui fonde le statut coopératif. Plusieurs enquêtes, dont celle publiée par le média Basta! (octobre 2021), ont documenté les dérives de certaines grandes coopératives : opacité des décisions, cooptation des dirigeants, faible pouvoir réel des adhérents, voire comportements assimilables à ceux de groupes industriels intégrés.

Dans un contexte de tension budgétaire, il n’est plus justifiable que des groupes réalisant plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires continuent de bénéficier d’exonérations d’impôts qui les placent hors du droit commun. Le présent amendement propose donc de réserver l’exonération d’IS aux coopératives agricoles dont le chiffre d’affaires consolidé annuel est inférieur à un milliard d’euros, en cohérence avec leur vocation originelle d’acteurs économiques mutualistes de proximité. Au-delà de ce seuil, l’activité économique, la taille et la structure de gouvernance justifient une imposition alignée sur celle des autres entreprises du secteur.

Cette mesure permettra de rétablir une équité fiscale, de garantir une meilleure efficacité de la dépense publique, et de renforcer la crédibilité du statut coopératif en le recentrant sur ses fondements.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le 2° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par les mots : « dont le chiffre d’affaires consolidé annuel n’excède pas un milliard d’euros » ;

2° Le b est complété par les mots : « dont le chiffre d’affaires consolidé annuel n’excède pas un milliard d’euros ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI040059
UDDPLR03001316
LIOT05111522
GDR10101517
ECOS100402438
DEM011012436
HOR06032534
DR016033150
SOC034003569
LFI-NFP311003971
RN0720051123
EPR026075992

Votes nominatifs

Pour (42)
Contre (178)
Abstention (6)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (336)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.