Les Actes Parlent

Scrutin n° 3184XVIIe législature, 28 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1951 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 33
  • Contre 167
  • Abstention 13
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 349

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
213
Suffrages exprimés
200
Majorité requise
101
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1951

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réorienter la manne colossale des 7,7 milliards d’euros du crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle public de la recherche véritablement efficace et au service de l’intérêt général.

À la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût de 7,7 milliards d’euros en 2025.

La dernière étude faisant foi, le rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021, démontre l'inefficacité du CIR lorsque appliqué aux grandes entreprises : un euro de dépense fiscale par le CIR suscite tout juste 0,4 euro de dépenses supplémentaire par l’entreprise. Et pourtant, ce sont les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel du dispositif : les 50 plus gros bénéficiaires du CIR touchent plus 44 % du total de la niche. Comme le dénonce le CAE, il ne s’agit ni plus ni moins pour les grands groupes que d’un effet d’aubaine, puisque le CIR subventionne des dépenses qui auraient de toute façon eu lieu.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il est par conséquent impensable de conserver une niche aussi coûteuse pour une inefficacité aussi flagrante. En septembre 2022, une note du Conseil d’analyse économique pointait que le CIR coûte plus que le CNRS, le Cnes, et l’Inserm réunis. Cet argent pourrait donc avantageusement venir soutenir la recherche publique, dont les découvertes participent au bien commun et non à établir un « avantage compétitif » et une chasse gardée par le jeu des brevets.

Le déficit d’efficacité de ce CIR, pour lequel nos propositions de conditionnalités sont systématiquement refusées par la macronie, est particulièrement criant avec un exemple : Sanofi a bénéficié entre 2010 et 2020 de plus d’un milliard d’euros de CIR. Cela n’a pas empêché le directeur général de déclarer en pleine pandémie que leur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis, vaccin qu’ils n’ont pas trouvé. Non seulement le CIR n’a pas permis à ce grand groupe de disposer des capacités de recherche biomédicales suffisantes, mais en plus, il s’est révélé parfaitement inefficace pour obtenir la loyauté des dirigeants de Sanofi qui vendent à la découpe leurs actifs intellectuels. C’est la même chose pour l’emploi : en dépit de ce milliard, Sanofi a licencié en 2021 1000 emplois en France, dont 400 chercheurs, tout en étant le deuxième distributeur de dividende du CAC40 en 2020 avec 4,8 milliards d'euros.

Nous aurions pu alors mettre un terme à cette gabegie d’argent public par un conditionnement efficace. Mais les macronistes ont idéologiquement refusé de changer quoi que ce soit. Les mêmes causes produisent alors les mêmes effets : entre 2022 et 2024, Sanofi a touché plus de 300 millions d’euros de CIR, dégage un bénéfice de 5,4 milliards d’euros en 2023… et licencie 330 postes de R&D en France.

À quoi bon une telle dépense fiscale à la faveur des entreprises privées si elles désinvestissent en parallèle, que ces crédits d'impôts constituent avant tout un effet d’aubaine pour les bénéfices des grands groupes, et faute de véritablement stimuler la recherche, ne garantit même pas la loyauté des entreprises qui en bénéficient ?

Nous proposons en conséquence de mettre un terme au CIR, les moyens ainsi dégagés permettront d’amplifier considérablement la recherche publique, et pourrons, sous la forme d’un nouveau dispositif, aider les TPE et PME dans leurs efforts de découverte de technologies de rupture.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 ter B est abrogé ;

2° L’article 220 B est abrogé ;

3° L’article 244 quater B est abrogé.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM011012436
DR013033450
ECOS001002838
EPR021176392
GDR20001517
HOR09032234
LFI-NFP310004071
LIOT07111322
NI060039
RN0750048123
SOC021104769
UDDPLR04001216

Votes nominatifs

Pour (33)
Contre (167)
Abstention (13)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (349)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.