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Scrutin n° 3183XVIIe législature, 28 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1592 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 3
  • Contre 202
  • Abstention 3
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 354

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
208
Suffrages exprimés
205
Majorité requise
103
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1592 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Sitzenstuhl

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement d'appel propose d’abaisser de 25 à 22,5 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) et de supprimer, en contrepartie, le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR).

Il s’agit d’une première étape vers un “double effacement” défendu par le chercheur associé de GenerationLibre François-Xavier Oliveau. Il s’agit de supprimer les aides aux entreprises en contrepartie de la baisse de la pression fiscale pesant sur elles. Le système actuel est absurde : d’un côté les entreprises sont extrêmement taxées (plus qu’ailleurs) impactant leur compétitivité, de l’autre elles bénéficient par différents canaux (crédits d’impôts, subventions etc.) d’aides.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Notre taux normal d’IS est de 4 points supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE (21 %). Dans le même temps, le CIR représente la première niche fiscale de l’État, avec un coût chiffré pour 2025 à 7,745 milliards d’euros.

Plutôt que de surtaxer les entreprises en amont, et de les subventionner ou de les détaxer en aval, à travers des mécanismes souvent complexes aux effets économiques incertains, il s'agirait plutôt élargir au maximum l’assiette imposable de façon à pouvoir baisser substantiellement les taux d’imposition.

La suppression du CIR, dont de nombreux rapports montrent qu’ils bénéficient avant tout aux grands groupes, doit permettre, à rendement budgétaire à peu près constant, d’abaisser de 2,5 points le taux normal d’IS, le rapprochant ainsi du taux moyen pratiqué par les grands pays industrialisés.

Cet amendement a été travaillé avec GenerationLibre.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 ter B est abrogé ;

2° Au deuxième alinéa du I, au quatrième alinéa du a du I, au premier alinéa des b et f du I et au a du III de l’article 219, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22,5 % » ;

3° L’article 220 B est abrogé ;

4° Le b du 1 de l’article 223 O est abrogé ;

5° L’article 244 quater B est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0720051123
EPR022076392
SOC022004769
DR012133450
ECOS010102738
DEM011012436
HOR09032234
LIOT06111422
UDDPLR04001216
NI060039
LFI-NFP128004271
GDR20001517

Votes nominatifs

Pour (3)
Contre (202)
Abstention (3)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (354)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Jérôme Legavre : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.