Les Actes Parlent

Scrutin n° 3176XVIIe législature, 27 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2397 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 80
  • Contre 155
  • Abstention 19
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 309

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
254
Suffrages exprimés
235
Majorité requise
118
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2397

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise reprend la proposition de taxe de 4 % sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), en élargissant cette taxe aux rachats d'actions, qui constitue un mode de rémunération des actionnaires par un jeu de plus-value.

Malgré l'interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fait plusieurs propositions soigneusement écartées par l'exécutif, à commencer par l'instauration d'une taxe sur les dividendes. A l’inverse des recommandations de la Convention, Macron avait tenu à rappeler que le CETA continuerait à s'appliquer, que la politique fiscale ne serait pas modifiée, que les vols intérieurs ne seraient pas significativement encadrés et que les mesures à venir devront être compatibles avec la politique économique du Gouvernement... Un tableau aux antipodes des mesures identifiées, conçues, et portées par la CCC.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Pendant que la planète se meurt, les actionnaires du CAC 40 continuent donc de bénéficier de dividendes colossaux, avec la bénédiction du Gouvernement. En 2024, la France est encore une fois, et de très loin la championne européenne des dividendes. Pour la seule année 2024, le CAC40 a procédé à près de 100 milliards d’euros de dividendes et de rachat d’actions. Ces évolutions sont complètement décorrélées de l’économie réelle, avec 1,2 % de croissance pour 2024, et 0,6 % pour 2025 : les actionnaires captent des sommes de plus en plus importantes à l’activité économique, au détriment des salaires, de l’investissement productif, et des recettes fiscales.

Lorsque les services publics sont toujours plus dégradés et que les plus riches paient toujours moins, c’est le consentement à l’impôt qui est remis en cause. En plus d’être insupportables, les inégalités, creusées en ciseaux par la paupérisation des classes populaires et l’explosion du patrimoine des plus aisés, deviennent une menace pour notre cohésion sociale. Faire contribuer légèrement les 1 % de foyers fiscaux les plus riches qui concentrent 96 % des dividendes, c’est améliorer la justice fiscale, et renforcer la confiance des citoyens dans la démocratie parlementaire que Macron a tant abîmée.

Contrairement à ce qu'affirment les néolibéraux, une telle mesure est favorable à l’économie. La littérature scientifique sur le sujet est pourtant éloquente : les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août 2022, une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l'investissement et de l'emploi.

Ainsi, afin de soutenir l’activité économique, les recettes fiscales, et nos services publics, nous proposons donc d’appliquer une surtaxe sur les dividendes à hauteur de 4 %, comme le demandait la Convention Citoyenne pour le Climat.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article 117 quater du code général des impôts, insérer un article 117 quater-0 ainsi rédigé :

« Art. 117 quater-0. I. Il est créé une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232 -10 à L. 232 -20 du code de commerce, ainsi que sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres définies à l’article 235 ter XB du présent code.

« Le taux de cette taxe est fixé à 4 %.

« II. Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

« III. Cette taxe de solidarité est applicable à l’ensemble des dividendes versées par les entreprises visées au II. à partir du 1er janvier 2026.

« IV. Cette taxe de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0750048123
EPR028075792
LFI-NFP410003071
SOC1101804069
DR017033050
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DEM013012236
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LIOT06111422
GDR40001317
UDDPLR06001016
NI020079

Votes nominatifs

Pour (80)
Contre (155)
Abstention (19)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (309)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.