Les Actes Parlent

Scrutin n° 3175XVIIe législature, 27 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 635 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 173
  • Contre 85
  • Abstention 5
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 300

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
263
Suffrages exprimés
258
Majorité requise
130
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-635

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de concilier deux des enjeux majeurs de la législature :

- Pérenniser notre système de santé et veiller à un égal accès aux soins entre nos concitoyens, notamment par l’intermédiaire de la lutte contre les déserts médicaux

- Rééquilibrer les finances publiques

Dès lors, cet amendement propose de travailler sur les abattements fiscaux dont bénéficient les médecins conventionnés. Ces abattements sur leur bénéfice non commercial (BNC) sont aujourd’hui de trois nature et cumulables :

Lire la suite de l’exposé sommaire

- Abattement de 2% au titre des frais professionnels (blanchisserie, réception, cadeaux professionnels, etc.), en lieu et place d’une déclaration des frais réels ; réservé aux conventionnés secteur 1

- Abattement forfaitaire compris entre 770€ et 3050€, en fonction du type d’activité exercée et du montant du BNC, dit « abattement groupe III »

- Déduction de 3% du BNC, dite « complémentaire »

Le coût pour les finances publiques de ces 3 dispositifs est estimé à plus de 350M€ par an, alors que leur fondement n’est pas ou très peu documenté et présente un effet d’aubaine élevé.

Concernant les frais professionnels, on pourrait estimer que, au même titre que de nombreux entrepreneurs générant souvent des chiffres d’affaires inférieurs à des médecins, ces derniers pourraient tous déclarer « au réel » leurs frais. Bien que généreux, il est proposé à ce stade de conserver l’abattement forfaitaire de 2% pour frais réels, notamment dans la mesure où il est réservé aux praticiens conventionnés secteur 1.

En revanche, il est proposé de réserver l’abattement forfaitaire de groupe III et la déduction complémentaire de 3% aux praticiens installés dans des zones qualifiées de désert médical. Ces abattements se justifieraient dès lors par les efforts consentis par certains praticiens quant au choix de leur lieu d’installation et par la particularité de l’exercice dans nombre de ces zones.

Dans ces nouvelles moutures, le dispositif serait moins couteux pour l’Etat (économie de l’ordre de 200M€ par an) et constituerait pour les praticiens une incitation additionnelle à s’installer dans un désert médical. La définition annuelle par décret de l’abattement groupe III permet à ce titre de doter le gouvernement d’un outil de pilotage du montant de l’incitation financière.

L’économie ainsi réalisée pourrait de surcroît être mobilisée dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux (soutien au développement de centres de santé en zone sous-dotée, etc.)

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 93 du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée et dont le lieu d’installation est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique bénéficient :

« – d’un abattement forfaitaire sur leur bénéfice non commercial définit annuellement par décret ;

« – d’un abattement complémentaire à hauteur de 3 % de leur bénéfice non commercial.

« Ces abattements n’ont pas le caractère de déductions pour frais professionnels. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI030069
LIOT36011222
UDDPLR40001216
ECOS250001338
GDR30001417
DEM511111836
HOR07022534
SOC430002669
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LFI-NFP340003771
EPR032175292
RN56111055123

Votes nominatifs

Pour (173)
Contre (85)
Abstention (5)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (300)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Vincent Descoeur : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Pascal Markowsky : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.