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Scrutin n° 3172XVIIe législature, 27 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2240 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 83
  • Contre 154
  • Abstention 33
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 292

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
270
Suffrages exprimés
237
Majorité requise
119
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2240

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme Firmin Le Bodo, M. Bouyx, Mme Lise Magnier, M. Berrios et 6 autres
    Les 10 signataires

    Mme Firmin Le Bodo, M. Bouyx, Mme Lise Magnier, M. Berrios, M. Le Gac, M. Frébault, Mme Panonacle, M. Bothorel, M. Lacombe et M. Pahun

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 39 decies C du code général des impôts prévoit une déduction exceptionnelle en faveur des entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres. Ce ciblage vers les investissements décarbonés a été renforcé en loi de finances pour 2024.

Comme le droit de l’Union européenne l’y autorise, le présent amendement propose de majorer les taux de déduction applicables pour les petites et les moyennes entreprises, de respectivement 30 % et 20 %.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette mesure permettra de maintenir le caractère incitatif du dispositif, tout en renforçant le soutien apporté aux petits armateurs désireux d’investir dans des équipements décarbonés.

Dans la lignée des engagements déjà pris par le Gouvernement dans le cadre du Pacte « Propulsion des navires par le vent », conclu avec les acteurs de la filière vélique en mars 2024, cette majoration de la déduction bénéficiera pleinement à ladite filière, largement constituée de PME et regroupant des acteurs majeurs pour la décarbonation du transport maritime.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le III de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un III bis A ainsi rédigé :

« III bis A. – Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés :

« 1° de 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° de 30 % pour les petites entreprises au sens de la même annexe. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0760047123
EPR236075692
LFI-NFP003014071
SOC041102769
DR200132650
ECOS122001538
DEM105111936
HOR150021734
LIOT70011422
GDR01001617
UDDPLR4300916
NI300069

Votes nominatifs

Pour (83)
Contre (154)
Abstention (33)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (292)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.