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Scrutin n° 3171XVIIe législature, 27 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 539 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 140
  • Contre 32
  • Abstention 4
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 386

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
176
Suffrages exprimés
172
Majorité requise
87
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-539

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

"L’amendement restreint le bénéfice du suramortissement destiné à accompagner la transition écologique des véhicules professionnels aux seuls véhicules utilisés majoritairement sur le territoire national, afin d’éviter les pratiques consistant à subventionner leur usage à l’étranger.

Le dispositif de suramortissement, instauré par l’article 39 decies A du code général des impôts en 2016, vise à accompagner la transition énergétique du secteur du transport en facilitant le verdissement des flottes professionnelles. Il offre aux entreprises une déduction fiscale exceptionnelle sur l’amortissement des véhicules lourds et utilitaires légers utilisant des énergies propres, réduisant ainsi le coût net de leur acquisition ou de leur transformation.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce mécanisme bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme, ainsi qu’aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans le cadre d’un régime réel. L’objectif est clair : rendre financièrement accessible une évolution du parc automobile vers des motorisations moins polluantes, dans un contexte où le renouvellement des flottes représente un effort budgétaire particulièrement lourd pour les acteurs économiques.

Le dispositif prévoit trois types de déductions fiscales pour les véhicules : l’acquisition de véhicules propres neufs, la transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques ou à hydrogène, et le surcoût d’achat des véhicules électriques ou hydrogène par rapport à un équivalent thermique. Le taux de suramortissement, compris entre 20 % et 115 %, dépend du poids du véhicule et du type de déduction. Une seule déduction peut être appliquée par véhicule, au bénéfice du propriétaire ou du locataire en cas de location longue durée ou de crédit-bail, permettant à l’entreprise de réduire son résultat imposable au-delà de l’amortissement comptable classique.

Ce dispositif généreux, qui n’est pas remis en question par le présent amendement, fait l’objet de pratiques abusives : certaines entreprises françaises peuvent mettre à disposition, via des contrats de location, des véhicules bénéficiant de cette aide fiscale à des entreprises opérant à l’étranger. Ce détournement aboutit à une situation paradoxale où l’État français finance indirectement l’utilisation de véhicules propres hors de son territoire.

Le présent amendement propose de restreindre le champ du dispositif de suramortissement afin de réserver le bénéfice de cette dépense fiscale aux seuls véhicules dont l’usage effectif a lieu en France, et d’éviter les montages consistant à faire bénéficier de la déduction des véhicules utilisés principalement à l’étranger. Les véhicules français dont l’usage nécessite une utilisation ponctuelle à l’étranger ne sont ainsi pas pénalisés. Un décret définit la notion d’usage effectif en ce sens.

Dispositif : la modification proposée du texte

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « en France, dans des conditions fixées par décret ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5700066123
EPR09077692
LFI-NFP280014271
SOC300003969
DR18233650
ECOS70003138
DEM35212536
HOR28022234
LIOT31011722
GDR30001417
UDDPLR40001216
NI210069

Votes nominatifs

Pour (140)
Contre (32)
Abstention (4)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (386)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.