Les Actes Parlent

Scrutin n° 3170XVIIe législature, 27 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1049 de M. Garot après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 49
  • Contre 27
  • Abstention 22
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 465

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
98
Suffrages exprimés
76
Majorité requise
39
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1049

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Garot, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Garot, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en lieu et place de la destruction. Cette disposition est neutre fiscalement et instaure un fort effet incitatif sur les dons, sans contrainte administratives supplémentaires pour les grandes et moyennes surfaces.

La loi Garot de 2016, consacrée à la lutte contre le gaspillage alimentaire, impose aux Grandes et Moyennes Surfaces (GMS) de plus de 400 m² de ne plus rendre impropres à la consommation leurs invendus encore consommables. Elle les oblige à conclure au moins une convention de don avec une association d’aide alimentaire, afin de privilégier la redistribution solidaire des denrées plutôt que leur destruction.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Pourtant, en 2023, 37 % des déchets alimentaires dans la distribution sont encore du gaspillage selon le CGDD. Par ailleurs, plus de 80 % des destructions ne sont pas justifiées par des contraintes externes (sanitaires, avaries, etc.) mais par une mauvaise gestion des stocks ou le simple dépassement de la DDM/DLC. Cette asymétrie fiscale contribue à maintenir des pratiques contraires aux objectifs de la loi Garot (2016) et de la loi AGEC (2020), qui visent à favoriser la prévention et le don alimentaire plutôt que la mise au rebut.

Cela est dû à un régime fiscal qui favorise indirectement la destruction des denrées alimentaires invendues. En effet, les pertes liées à la destruction sont intégralement déductibles du résultat fiscal (imposable à 25 % au titre de l’impôt sur les sociétés), à travers l’inscription de celles-ci en tant que charges, tandis que les dons ouvrent droit à une déductibilité plafonnée (20 000 € ou 0,5 ‰ du CA). Ce mécanisme désavantage le don, qui devient économiquement moins intéressant comparé à la destruction une fois le plafond atteint

Le présent amendement renverse la logique actuelle de déduction fiscale appliquée aux invendus alimentaires, en privilégiant le don plutôt que la destruction. Les dons demeurent déductibles à hauteur de 60 % dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires ou de 20 000 €, puis à 25 % au-delà de ce plafond. À l’inverse, les destructions ne sont plus déductibles de l’impôt sur les sociétés, sauf lorsqu’elles sont considérées comme « justifiées ». Celles-ci peuvent alors être déduites dans la limite d’un plafond forfaitaire, fixé par décret en pourcentage du chiffre d’affaires, ou au réel sur présentation de justificatifs démontrant le caractère légitime de la destruction.

Il est recommandé de formuler ainsi par décret la notion de destruction « justifiée » :

• destruction causée par la survenance d’un évènement dû à un cas de force majeure ;

• destruction causée par la destruction des marchandises lors du transport ;

• destruction causée par une dégradation des stocks lors de la manutention en magasin ou casse client ;

• destruction causée par une défaillance du matériel de stockage ;

Le mécanisme reste pragmatique et proportionné pour les GMS : un pourcentage forfaitaire de destructions justifiées est prévu sans justificatif, afin d’éviter toute surcharge administrative, tandis que les cas exceptionnels (force majeure, avarie, casse, défaillance de matériel, etc.) pourront être déclarés sur présentation des justificatifs.

Ce dispositif est entièrement neutre pour les finances publiques, puisqu’il compense la hausse des exonérations d’impôt sur les dons alimentaires par la suppression de la déductibilité fiscale liée à la destruction des invendus. Il introduit ainsi un rééquilibrage vertueux : les entreprises ne bénéficient plus d’un avantage fiscal lorsqu’elles détruisent des denrées encore consommables, mais conservent une déduction attractive en cas de don (25 % au-delà du plafond actuel). Cette logique renforce significativement l’intérêt économique du don et aligne la fiscalité sur les objectifs de lutte contre le gaspillage fixés par la loi Garot et la loi AGEC.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 39 est complété par un 14 ainsi rédigé :

« 14. Pour les entreprises ayant une activité de commerce de détail et distribuant des denrées alimentaires, les denrées alimentaires détruites sont des charges déductibles pour la fraction inférieure ou égale à 0,75 % du chiffre d’affaires réalisé par la vente de cette catégorie de produits. Par dérogation, les destructions résultant d’un événement exceptionnel tel que défini par décret sont déductibles au-delà du plafond sur présentation des justificatifs. »

2° Le 3 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 3, les dons de denrées alimentaires effectuées par les entreprises visées au 14. de l’article 39 du présent code dépassant les limites ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 25 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0519099123
EPR06077992
LFI-NFP190005271
SOC220004769
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NI020079

Votes nominatifs

Pour (49)
Contre (27)
Abstention (22)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (465)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.