Les Actes Parlent

Scrutin n° 3168XVIIe législature, 27 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2610 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 89
  • Contre 138
  • Abstention 1
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 334

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
228
Suffrages exprimés
227
Majorité requise
114
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2610

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 20 fois le salaire le plus faible ayant cours dans l’entreprise.

Cet amendement permet une augmentation des recettes de l’État, tout en créant un mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Faisant jouer pour elle la pression à l’emploi, les grandes entreprises ont pour habitude de refuser d’augmenter les petites rémunérations. Ce refus est accentué par les généreuses exonérations de cotisations mises en place sous Macron, dont pas pérennisation du CICE, qui se concentrent sur les petits salaires et rendent plus coûteuses leur augmentation. Ce n’est certainement pas en réduisant encore les cotisations, prétexte commode pour détruire la sécurité sociale, que nous améliorerons les faibles revenus.

Ce phénomène est statistiquement marqué : alors que 12 % des salariés touchaient le SMIC en 2021, ce sont désormais 14,6 %. Cette « smicardisation » du monde du travail, largement commentée, tient à la préférence des grandes entreprises d’allouer ses moyens en rémunération de dirigeants et d’actionnaires. En 2024, la rémunération de M. Pouyanné le patron de Total représentait 4,2 millions d’euros, soit près de 200 SMIC. La même année, Total dégageait 15,2 milliards d’euros de bénéfices. Si ces sommes ont de quoi faire tourner la tête, la réalité salariale est tout autre : un assistant de vente restera pour sa part bloqué à environ 1 600 euros tout juste au-dessus du SMIC. Le problème est malheureusement beaucoup plus large que cette seule entreprise : comme l’a montré Oxfam, en 2023, les PDG du CAC 40 ont gagné en moyenne 117 fois plus que le salaire moyen de leurs salariés.

De tels écarts ne sont ni souhaitables ni tolérables : c’est bien la consommation populaire qui stimule l’activité économique, c’est bien l’augmentation des petits revenus qui améliorent véritablement les conditions de vie dans le pays. À l’inverse, les rémunérations stratosphériques de ceux qui ont déjà tout ne fait qu’alimenter un peu plus les sommes dédiées au boursicotage sur les marchés financiers.

Des mécanismes régulateurs sont pourtant possibles : dans les entreprises publiques comme EDF ou La Poste, un plafond de 450 000 euros maximum par an existe. Malheureusement, les grandes entreprises privées ne font pas preuve de la même modération. C’est donc à la puissance publique d’agir afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein.

Nous proposons donc que la fraction des rémunérations supérieures à 20 fois la plus basse rémunération, et les cotisations qui y sont associées, ne soient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. L’entreprise aura ainsi un intérêt financier à augmenter ses rémunérations les plus faibles, ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées pour accroître le plafond de déductibilité. En effet, le coût de ces rémunérations excessives n’a pas à peser indirectement sur la collectivité, en étant partiellement absorbé par des réductions d'impôts.

Rappelons que le dernier centile de revenu se situe en France au-dessus de 10 222 euros, soit tout juste 7,3 SMICs nets. Notre proposition, en ne touchant mécaniquement que les revenus au-dessus de vingt fois le SMIC, se situe à un niveau bien plus élevé. Elle ne concernera en conséquence qu'une minuscule minorité.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « ne sont pas non plus admises en déduction la fraction de rémunération supérieure à un plafond de rémunération correspondant à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. »

II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

III. – Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent I sur le produit de l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0690054123
EPR020076592
LFI-NFP310004071
SOC340003569
DR020032750
ECOS220001638
DEM014112036
HOR06032534
LIOT14011622
GDR10001617
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NI010089

Votes nominatifs

Pour (89)
Contre (138)
Abstention (1)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (334)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.