Les Actes Parlent

Scrutin n° 3163XVIIe législature, 27 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2537 (rect.) de M. Mazaury à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 84
  • Contre 173
  • Abstention 2
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 303

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
259
Suffrages exprimés
257
Majorité requise
129
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2537 (Rect)

  • Porte sur : Article 12
  • Déposé par : M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Viry, Mme de Pélichy et 4 autres
    Les 8 signataires

    M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Viry, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, M. Castiglione et M. Castellani

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 qui prévoit que les contribuables qui reprennent ou créent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

Si la mesure est justifiable, elle a dans certains territoires des effets négatifs entraînant l'installation excessive d'activités sur des territoires définis au détriment d'autres qui pourtant, nécessitent d'accueillir l'installation d'activités ou de maintenir un taux d'activités sans lequel ils se retrouveraient en difficulté. Elle crée une distorsion et des effets inéquitables par simple application de périmètres géographiques définis de façon trop centralisée, impactant directement la liberté du commerce et de l’industrie, étant précisé par ailleurs que d’autres mesures nationales et locales favorisent déjà très largement les implantations d’activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer l’alinéa 5.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7200051123
EPR027075892
LFI-NFP130004071
SOC041002869
DR019032850
ECOS022001638
DEM115011936
HOR014031734
LIOT61011422
GDR02101417
UDDPLR40001216
NI021069

Votes nominatifs

Pour (84)
Contre (173)
Abstention (2)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (303)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Éric Coquerel : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.