Les Actes Parlent

Scrutin n° 3162XVIIe législature, 27 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 68 de M. Portier à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 90
  • Contre 165
  • Abstention 6
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 301

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
261
Suffrages exprimés
255
Majorité requise
128
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-68

  • Porte sur : Article 11
  • Déposé par : M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Fabrice Brun et 2 autres
    Les 6 signataires

    M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Liger et Mme Bazin-Malgras

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement propose d’anticiper d’un an la suppression totale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en la fixant à 2027 au lieu de 2028. Cette mesure renforcerait plus rapidement la compétitivité des entreprises, notamment industrielles, en allégeant un impôt de production reconnu comme pénalisant pour l’investissement, l’emploi et la réindustrialisation du pays.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2027 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7310049123
EPR026075992
LFI-NFP233003671
SOC040002969
DR87233050
ECOS021001738
DEM119011536
HOR013031834
LIOT12311522
GDR01001617
UDDPLR50001116
NI021069

Votes nominatifs

Pour (90)
Contre (165)
Abstention (6)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (301)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Carlos Martens Bilongo : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.