Les Actes Parlent

Scrutin n° 3161XVIIe législature, 27 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2853 de M. Le Coq à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 93
  • Contre 167
  • Abstention 1
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 301

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
261
Suffrages exprimés
260
Majorité requise
131
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2853

  • Porte sur : Article 11
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de geler la suppression de la part restante de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Initialement prévue pour 2024 par la loi de finances pour 2023, la suppression totale de la CVAE a été étalée entre 2024 et 2030 dans le projet de loi de finances pour 2025 avant d’être annoncée pour 2028 par Sébastien Lecornu.

Il convient d’être clair : la suppression de la CVAE est une très mauvaise décision politique et économique. Elle a privé les collectivités territoriales d’une ressource majeure, tout en affaiblissant leur autonomie fiscale, pourtant garantie par la Constitution.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette mesure constitue un cadeau fiscal disproportionné aux grandes entreprises. Pour les PME, la CVAE représentait souvent moins de 250 euros par an, tandis que les grandes entreprises ont bénéficié d’un gain moyen de 9,1 millions d’euros dès la première baisse intervenue en 2021.

Le CAE, dans une note de juillet 2020, rappelait d’ailleurs que les secteurs les plus favorisés par la réduction des impôts de production étaient la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance : autant de secteurs fortement émetteurs ou déjà très profitables.

Il est donc urgent d’engager un discours honnête sur la CVAE. Sa suppression n’a pas stimulé l’investissement productif, mais a au contraire creusé les inégalités fiscales entre grandes entreprises et territoires.

Alors que les collectivités voient leurs moyens fondre, il est temps de mettre un terme à cette fuite en avant.

Cet amendement propose a minima de geler la suppression de la CVAE, première étape vers un rétablissement progressif de cet impôt au bénéfice des collectivités territoriales et du financement des services publics locaux.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2100 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année :

« 2027 »

l’année :

« 2100 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :

« 2027 »

l’année :

« 2100 ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM020011536
DR019032850
ECOS200001838
EPR027075892
GDR10001617
HOR013031834
LFI-NFP350003671
LIOT06011522
NI030069
RN0740049123
SOC370103169
UDDPLR05001116

Votes nominatifs

Pour (93)
Contre (167)
Abstention (1)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (301)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.