Les Actes Parlent

Scrutin n° 3156XVIIe législature, 27 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2276 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 101
  • Contre 163
  • Abstention 0
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 298

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
264
Suffrages exprimés
264
Majorité requise
133
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2276

  • Porte sur : Article 11
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir progressivement la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans un premier temps pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros, avant un élargissement progressif aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).

La suppression de la part régionale de la CVAE a constitué un nouveau cadeau fiscal aux grandes entreprises. Les chiffres sont sans appel : les deux tiers des gains liés à cette suppression ont bénéficié à 10 000 grandes entreprises, souvent issues des secteurs les plus polluants.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Après l’avoir réduite de moitié en 2021 puis en 2023, Sébastien Lecornu annoncé son souhait de la faire disparaître dès 2028, poursuivant une politique de démantèlement fiscale au profit des plus grands groupes. Pourtant, la CVAE ne concernait que les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires, et de nombreux régimes d’exonération en limitaient déjà la portée.

Cette décision s’inscrit dans une logique de fragilisation des finances locales. En supprimant un impôt dynamique et directement lié à l’activité économique des territoires, l’État a privé les collectivités d’un levier fiscal essentiel. La note de conjoncture sur les finances locales de la banque postale de 2025 démontre que jamais en 15 ans la trésorerie et l’épargne nette des collectivités locales n’ont été aussi faible. La compensation promise est, de surcroît, largement insuffisante, car elle repose sur une moyenne de recettes calculée sur les années 2020 à 2022, période particulièrement défavorable pour la CVAE en raison de la crise sanitaire et économique, avec une chute de recettes de 6 % en 2020. Ce choix affaiblit encore l’autonomie financière des collectivités, pourtant garantie par la Constitution.

En parallèle, le Gouvernement justifie ces cadeaux fiscaux au nom de la compétitivité et de l’attractivité économique du territoire. Cet argument ne résiste pas à l’examen. Le Comité d’évaluation du plan France Relance, dans son rapport de janvier 2024 sur la réduction des impôts de production, souligne que la France était déjà le pays le plus attractif d’Europe avant la suppression de la CVAE. Les véritables facteurs d’attractivité sont ailleurs : infrastructures de qualité, services publics performants, formation et compétences des travailleurs. Une fiscalité juste et stable n’est pas un frein, mais une condition de développement équilibré.

Enfin, le rapport conjoint du président de la commission des finances Éric Coquerel et de l’ancien rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve a montré la facilité avec laquelle les grandes entreprises peuvent minorer leurs résultats pour échapper à l’impôt, renforçant encore l’injustice de cette mesure.

Ainsi, les députés LFI proposent de rétablir graduellement la CVAE pour les très grandes entreprises, puis son extension aux ETI.

Contrairement à la volonté du gouvernement de poursuivre toujours plus loin une politique de l'offre qui a lamentablement échoué, cet amendement constitue une mesure de justice fiscale et de soutien aux collectivités locales, tout en contribuant à la bifurcation écologique par une meilleure contribution des secteurs les plus polluants.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le montant :« 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;

« 2° Au 1er janvier 2027, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;

« 3° Au 1er janvier 2028, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;

« 4° Au 1er janvier 2029, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

« II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

« III. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article mentionné au II sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi mentionnée au II.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM014012136
DR019032850
ECOS220001638
EPR029075692
GDR20001517
HOR012031934
LFI-NFP340003771
LIOT15011522
NI130059
RN0770046123
SOC410002869
UDDPLR04001216

Votes nominatifs

Pour (101)
Contre (163)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (298)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.