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Scrutin n° 3146XVIIe législature, 27 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1875 de M. Labaronne à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 180
  • Contre 195
  • Abstention 3
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 184

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
378
Suffrages exprimés
375
Majorité requise
188
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1875

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Spillebout

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Pour accompagner la trajectoire du redressement des comptes publics dans une logique de juste répartition des efforts, l’article 4 propose de reconduire partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises introduite par la loi de finances pour 2025. Si ce prélèvement est, en théorie, ciblé sur les 400 plus grandes entreprises, il a, dans les faits, touché plus de 150 ETI au cours de l’année 2025 - des acteurs pourtant éloignés du profil des grands groupes initialement visés.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Or, ces entreprises, souvent familiales, industrielles et solidement ancrées dans nos territoires, constituent le cœur du tissu productif français. Présentes dans les villes moyennes comme dans les zones rurales, elles font face à une conjoncture marquée par la volatilité des marchés, les tensions internationales et un climat d’incertitude économique. Le ralentissement de leur activité, la contraction des créations d’emplois et la baisse de l’investissement témoignent d’une situation déjà fragilisée, aggravée par les hausses de prélèvements issues du précédent budget.

Dans ce contexte, soumettre à nouveau leurs bénéfices à une surtaxe reviendrait à freiner leur capacité à investir, à innover et à se transformer. Cela compromettrait, à terme, leur pérennité ainsi que celle des filières industrielles et des chaînes de valeur qu’elles soutiennent — au détriment de la souveraineté économique et de la vitalité des territoires.

Le présent amendement propose donc de circonscrire clairement le champ d’application de la contribution exceptionnelle afin d’en exclure les entreprises de taille intermédiaire. Leur modèle économique, fondé sur la production, l’emploi local et le long terme, se distingue fondamentalement de celui des groupes capables d’absorber l’impact d’un tel prélèvement. Préserver ces entreprises, c’est préserver la base productive, l’investissement et l’emploi dont dépend la réindustrialisation du pays.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – La première phrase du II est ainsi modifiée :

« 1° À leur première occurrence, les mots : « de l’ » sont remplacés par les mots : « du premier » ;

« 2° Elle est complétée par les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice. »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’exercice au cours duquel la contribution est due » sont remplacés par les mots : « du premier exercice au titre duquel la contribution est due » ;

« c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le second exercice, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
ECOS03300538
NI310059
GDR0900817
UDDPLR1510916
LIOT29011022
SOC057001269
LFI-NFP057101371
DEM020011536
HOR131131634
DR230032450
RN9400029123
EPR443073892

Votes nominatifs

Pour (180)
Contre (195)
Abstention (3)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (184)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.