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Scrutin n° 3145XVIIe législature, 27 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1759 de M. Bataille à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 13
  • Contre 358
  • Abstention 8
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 183

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
379
Suffrages exprimés
371
Majorité requise
186
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1759

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : M. Bataille, M. Bruneau, M. Taupiac, M. Serva et 6 autres
    Les 10 signataires

    M. Bataille, M. Bruneau, M. Taupiac, M. Serva, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Mazaury, M. Mathiasin, Mme de Pélichy et M. de Courson

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de son champ d’application.

Il poursuit un double objectif :

Assurer la continuité du dispositif en maintenant le taux appliqué en 2025, alors que le projet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait un abaissement du niveau de contribution – mesure qui avait fait l’objet d’un amendement défendu par le groupe LIOT lors des travaux en commission des Finances ;

Lire la suite de l’exposé sommaire

Affiner le ciblage économique du dispositif, en excluant les ETI, conformément à la proposition de notre collègue M. LABARONNE, adoptée en commission des Finances.

Cette distinction permet de préserver la compétitivité des ETI, essentielles à la structuration du tissu productif national, tout en maintenant une participation renforcée des très grandes entreprises, dont les marges et bénéfices demeurent particulièrement élevés.

Le maintien du taux de 2025, combiné à l’exclusion des ETI, permettrait de garantir un rendement évalué à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le dispositif initial. Cette contribution temporaire, ciblée et équilibrée, répond à un impératif de responsabilité budgétaire dans le contexte du redressement de nos finances publiques, sans pénaliser les acteurs économiques les plus exposés à la concurrence.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – La première phrase du II est ainsi modifiée :

« 1° La deuxième occurrence des mots : « de l’ » est remplacée par les mots : « du premier » ;

« 2° La phrase est complétée par les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’exercice au cours duquel la contribution est due » sont remplacés par les mots : « du premier exercice au titre duquel la contribution est due » ;

« c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le second exercice, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0940029123
EPR049073692
LFI-NFP156001471
SOC154001469
DR025032250
ECOS03200638
DEM020011536
LIOT82011122
UDDPLR0700916
NI310059
HOR017131334
GDR0170917

Votes nominatifs

Pour (13)
Contre (358)
Abstention (8)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (183)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Sacha Houlié : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.