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Scrutin n° 3139XVIIe législature, 27 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1387 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 97
  • Contre 218
  • Abstention 11
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 236

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
326
Suffrages exprimés
315
Majorité requise
158
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1387

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 55 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois milliards d’euros. Afin de permettre à ce taux d’être effectif et de démontrer son efficacité, nous prolongeons également la contribution exceptionnelle pour quatre ans.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les débats du PLF2025 ont permis d’acter que les très grandes entreprises pouvaient parfaitement participer davantage au financement de nos services publics, et que c’était bien la moindre des choses. Il s’agit d’aller donc beaucoup plus loin dans les dispositions. Alors que la macronie rêve de mettre en place une austérité sans précédent, les multinationales doivent prendre leur juste part dans le financement des collectivités, de la sécurité sociale et des services publics. Elles bénéficient en premier lieu des infrastructures mises à disposition par l’État, et d’une main d’œuvre qualifiée financée par l’enseignement public.

Cette contribution, en s’appliquant sur les bénéfices des multinationales, n’affecte en rien leur activité économique, mais réduit simplement leur capacité à enrichir leurs actionnaires par la distribution des bénéfices sous forme de dividendes. Ces bénéfices volent de records en records en raison d’une fiscalité très allégée. Au titre de l'année 2024, les actionnaires du CAC 40 ont perçu plus de 98 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Cette générosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, le taux de pauvreté atteint un niveau record historique, de l’ordre de 15,4 % de la population. Les plus précaires sont encore plus touchés : 34 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté.

En appliquant cette mesure pour une seule année, le gouvernement Bayrou a choisi, à dessein, de condamner cette contribution exceptionnelle en incitant les multinationales à reporter leurs bénéfices à l’année suivante. La moindre des choses est donc d’appliquer ces taux renforcés pour quelques années afin de limiter cet évitement fiscal.

De la sorte, les multinationales auront deux possibilités :

- Augmenter leurs dépenses internes, en recrutant, en augmentant les salaires, en achetant de l’appareil productif, ce qui est une excellente nouvelle pour l’économie et l’activité réelle.

- Continuer à dégager d’immenses profits et donc s’acquitter de la contribution exceptionnelle, ce qui est une excellente nouvelle pour le financement des services publics.

Afin d’assurer le financement des services publics qui leur permettent de dégager des profits, nous proposons donc une majoration de la contribution sur les profits des grandes entreprises, ce qui correspond à un taux d’IS majoré à 40 % et à 55 %.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 5, substituer au taux :

« 10,3 % »

le taux :

« 60 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :

« 20,6 % »

le taux :

« 120 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0910032123
EPR048073792
LFI-NFP560001571
SOC011005869
DR024032350
ECOS32000638
DEM020011536
HOR018031334
LIOT07111322
GDR9000817
UDDPLR05001116
NI040059

Votes nominatifs

Pour (97)
Contre (218)
Abstention (11)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (236)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.