Les Actes Parlent

Scrutin n° 3134XVIIe législature, 27 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 705 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 53
  • Contre 251
  • Abstention 14
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 244

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
318
Suffrages exprimés
304
Majorité requise
153
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-705

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch et 12 autres
    Les 16 signataires

    M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement déposé par le Groupe UDR, vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation pour l’exercice 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, tout en divisant par deux ses taux.

Cette mesure traduit une incohérence majeure de la politique fiscale du Gouvernement. En maintenant une contribution exceptionnelle tout en en réduisant les taux, l’exécutif reconnaît implicitement que cette surtaxe est économiquement néfaste, mais choisit de la conserver pour des raisons purement politiciennes.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Or, une contribution « exceptionnelle » ne peut être reconduite indéfiniment sans perdre toute crédibilité. Elle devient alors un impôt de droit commun déguisé, brouillant la lisibilité du cadre fiscal français et alimentant l’instabilité qui décourage l’investissement.

Au moment où notre économie a besoin de visibilité et de confiance, il serait préférable de supprimer purement et simplement cette contribution, plutôt que de prolonger artificiellement son existence sous une forme amoindrie.

Sa suppression permettrait :

• de clarifier la trajectoire fiscale des entreprises françaises, notamment industrielles ;

• d’encourager la rétention et le réinvestissement des bénéfices dans l’économie nationale ;

• et d’améliorer la compétitivité de nos grandes entreprises dans un contexte international tendu.

La compétitivité et l’attractivité de la France passent par la stabilité fiscale, non par la reconduction sans fin de taxes temporaires.

Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM015012036
DR160332850
ECOS027001138
EPR295674592
GDR06001117
HOR08422034
LFI-NFP051002071
LIOT08111222
NI020079
RN3790140123
SOC050001969
UDDPLR50001116

Votes nominatifs

Pour (53)
Contre (251)
Abstention (14)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (244)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.