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Scrutin n° 3129XVIIe législature, 27 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2253 de M. Croizier après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 105
  • Contre 140
  • Abstention 1
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 316

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
246
Suffrages exprimés
245
Majorité requise
123
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2253

  • Insère des dispositions après : Article 2
  • Déposé par : M. Croizier et Mme Perrine Goulet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 180 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 360 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Cet amendement relève également le taux d’imposition minimum à 25%.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice fiscale. Il s’agit d’un effort de solidarité demandé aux foyers aux revenus élevés.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € » ;

b) le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 360 000 € ».

2° Au 1° du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0630159123
EPR028075792
SOC391002969
DR015033250
ECOS210001738
DEM112012236
HOR210022034
LIOT04011722
GDR50001217
UDDPLR05001116
NI020079
LFI-NFP370103371

Votes nominatifs

Pour (105)
Contre (140)
Abstention (1)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (316)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.