Les Actes Parlent

Scrutin n° 3124XVIIe législature, 27 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2829 de Mme Pantel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 104
  • Contre 33
  • Abstention 35
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 390

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
172
Suffrages exprimés
137
Majorité requise
69
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2829

  • Insère des dispositions après : Article 2
  • Déposé par : Mme Pantel, Mme Rossi, M. Saulignac, Mme Capdevielle et 9 autres
    Les 13 signataires

    Mme Pantel, Mme Rossi, M. Saulignac, Mme Capdevielle, Mme Godard, M. Pribetich, M. Proença, M. Eskenazi, Mme Hadizadeh, M. Sother, M. Castellani, M. Daubié et M. Taupiac

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement, essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile. Face à des travaux de plus en plus coûteux, notamment la coupe d’arbres, il propose la création d’un crédit d’impôt restituable afin que les ménages non imposables, puissent en bénéficier. Ce dispositif encourage la participation citoyenne à la résilience face aux feux de forêt, conformément aux orientations du Beauvau de la sécurité civile.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En effet, les Obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été mises en place sur le fondement que « l’Humain créé du risque ». Or, aujourd’hui, avec le réchauffement climatique et la hausse des risques, c’est l’ensemble du territoire national qui est concerné.

Ainsi, les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un levier essentiel de prévention des incendies et de protection des populations, en maintenant des coupe-feux facilitant l’intervention des secours. Les derniers feux de l’été 2025 démontrent leur intérêt dans la lutte opérationnelle.

Rappelées et renforcées à plusieurs reprises, notamment dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, ces obligations participent d’un nouveau paradigme de résilience collective : celui d’une population actrice de sa propre sécurité face à l’intensification des risques climatiques. Les OLD s’inscrivent ainsi dans la stratégie nationale visant à mieux préparer les territoires aux feux extrêmes et à soutenir l’action des services d’incendie et de secours.

Cependant, la mise en œuvre de ces obligations représente une charge financière croissante pour les particuliers, en particulier dans les zones à risque élevé où les territoires apportent déjà de fortes aménités à la Nation. Or, les travaux d’obligations légales de débroussaillement vont aujourd’hui au-delà du simple de débroussaillement et puisqu’elles concernent aussi la coupe d’arbres, le broyage et l’évacuation de volumes importants de végétaux. Ces dépenses, souvent contraintes, ne tiennent pas compte des ressources des ménages.

Aujourd’hui, les dispositifs existants permettent un avantage fiscal pour les contribuables imposables, mais excluent de facto les foyers à faibles revenus, notamment les ménages non imposables, qui doivent pourtant assumer ces mêmes obligations légales.

Afin de rétablir l’équité entre nos citoyens et de renforcer la capacité de chacun à contribuer à la prévention des incendies, le présent amendement propose la création d’un crédit d’impôt pour dépenses de débroussaillement, restituable, afin que tous les contribuables soient à égalité face à cette obligation.

Il s’agit d’un dispositif simple, équitable, cohérent avec les objectifs du Beauvau de la sécurité civile, et qui permet d’éviter des dépenses opérationnelles et une prise de risque humaine pour la Sécurité civile.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36°

« Crédit d’impôt pour dépenses de travaux d’obligations légales de débroussaillement

« Art. 200 septdecies – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des mêmes obligations.

« Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s’entendent des sommes versées à un entrepreneur certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 3 000 euros par foyer fiscal.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI000099
GDR10201417
UDDPLR10001516
LIOT12011822
ECOS130202338
HOR07022534
DEM50013036
DR07533550
SOC300003969
LFI-NFP102604471
EPR217076692
RN5000172123

Votes nominatifs

Pour (104)
Contre (33)
Abstention (35)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (390)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Aly Diouara : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Loïc Kervran : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Pascal Lecamp : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Laetitia Saint-Paul : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.