Les Actes Parlent

Scrutin n° 3122XVIIe législature, 25 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1753 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 67
  • Contre 104
  • Abstention 6
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 385

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
177
Suffrages exprimés
171
Majorité requise
86
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1753

  • Insère des dispositions après : Article 2
  • Déposé par : Mme Roullaud

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène d’abandons majoritairement liés à des portées non désirées.

Avec plus de 100 000 abandons par an, les associations de protection animale font état d’un abandon toutes les 6 minutes !

Par ailleurs on estime à onze millions le nombre de chats errants en France. Il faut savoir qu’une chatte peut avoir jusqu’à 4 portées par an. Un couple de chats et sa descendance peut donc atteindre plus de 20 000 individus au bout de quatre ans seulement !

Lire la suite de l’exposé sommaire

Outre les questions de bien-être animal, de surpopulation des refuges, l’errance et l’abandon posent des problèmes de sécurité et de santé publiques aux Maires des communes de France, garants de ces dernières sur leur territoire. Ils ont en effet l’obligation de ne pas laisser divaguer les chiens et les chats et de les mettre en fourrière (articles 211‑22, 211‑25, 211‑26 du code rural et de la pêche maritime) cette obligation étant elle-même fondée sur leur devoir plus général de police en vue d’assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques (articles L 2212‑1, L 2212‑2, L 2213‑1 du code des collectivités territoriales).

En 2023, 51 205 animaux sont entrés en fourrière.

Le coût total de ces mises en fourrière (capture, transport, identification, gardiennage) est estimé à 14,3 millions par an entièrement supportés par les collectivités publiques, sans compter par le soutien de l’État aux refuges.

Il serait donc judicieux pour réduire ce coût, d’enrayer la spirale des abandons ainsi que la prolifération de chats errants, en encourageant les propriétaires à faire stériliser les animaux.

Le coût de la stérilisation demeurant un frein important pour de nombreux ménages, le présent amendement propose la création d’un crédit d’impôts ciblé et plafonné pour favoriser cette démarche responsable.

Cette mesure s’inscrit dans une logique d’équilibre budgétaire à long terme : une diminution des abandons se traduira par une réduction des besoins de financement public pour le fonctionnement des refuges. Le coût du crédit d’impôt sera ainsi compensé par les économies générées sur les dépenses publiques de prise en charge des animaux abandonnés.

À la différence de l’amendement proposé par Lumen influence, il est proposé ici de limiter le bénéfice du crédit d’impôt à une seule fois tous les 5 ans (au lieu de chaque année) et à un seul animal par foyer fiscal dans ce délai de 5 ans (au lieu de 2). En revanche pour rendre la mesure plus efficace et plus incitative, il est proposé de plafonner le crédit d’impôt à 300 euros par animal (au lieu de 150 euros), sachant que la stérilisation d’une chienne oscille en moyenne entre 200 et 600 euros et entre 110 à 200 euros pour celle des chattes.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36°

Crédit d’impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation chirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titre personnel.

« Les actes doivent être réalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre des vétérinaires, dans le respect de la règlementation applicable.

« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, après déduction des subventions, remboursements ou aides perçues au titre de la stérilisation, à condition que :

« 1° L’animal soit identifié dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques au plus tard le jour de l’acte ;

« 2° L’animal ne soit pas affecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue de la vente ou de la reproduction ;

« 3° Un même animal n’ouvre droit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à 300 € par animal par foyer fiscal tous les 5 ans.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées.

« L’excédent est restitué lorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facture comportant, outreles mentions prévues à l’article 289, les éléments suivants :

« – l’identité et le numéro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro SIREN ou SIRET ;

« – le numéro d’identification de l’animal au titre du fichier national d’identification des carnivores domestiques ;

« – l’âge de l’animal au moment de la stérilisation ;

« – la date et la nature précise de l’acte ;

« – le montant total toutes taxes comprises de la dépense ;

« Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l’administration fiscale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
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Votes nominatifs

Pour (67)
Contre (104)
Abstention (6)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (385)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.