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Scrutin n° 3118XVIIe législature, 25 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3745 de M. Fiévet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 61
  • Contre 142
  • Abstention 59
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 300

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
262
Suffrages exprimés
203
Majorité requise
102
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3745

  • Insère des dispositions après : Article 2
  • Déposé par : M. Fiévet, M. Marion, M. Falorni, Mme Coggia et Mme Le Feur

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition et l’installation de systèmes de charge pilotable, intelligent et communicant pour véhicules électriques, tel que prévu à l’article 200 quater C du Code général des impôts.

Ce dispositif, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025, est un levier essentiel pour une transition réussie vers la mobilité électrique. Son succès est attesté par le fait que 46 932 foyers en ont bénéficié en 2024, pour une dépense fiscale estimée à 23 millions d’euros.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La prolongation de ce crédit d'impôt est cruciale car elle favorise l'équipement en bornes intelligentes, apportant des bénéfices multiples :

Soutien au Pouvoir d'Achat : L'équipement en borne pilotable permet le pilotage dynamique (V1G) de la recharge, s'effectuant lorsque le prix de l’électricité est le plus bas. Selon diverses études, ce pilotage permet une économie annuelle de 150 € à 200 € par véhicule, divisant par deux le budget annuel de recharge d’un électromobiliste moyen.

Optimisation du Système Électrique : Cette capacité de pilotage dynamique est essentielle pour l’équilibre du réseau. Elle permet non seulement de diminuer les épisodes de prix négatifs en augmentant la consommation pendant les heures creuses méridiennes, mais surtout de prévenir les pics de consommation du soir. Sans pilotage, RTE estime que la pointe de consommation augmenterait de 650 à 900 MW par million de véhicules non gérés. Encourager la recharge pilotable évite de solliciter des moyens de production carbonés en période de pointe, agissant ainsi comme un accélérateur d'intégration des énergies renouvelables et un pilier de la transition énergétique.

Préservation des Véhicules : Le pilotage dynamique apporte également des avantages directs à l’usager, dont un gain équivalent à 4 ans de durée de vie de la batterie sur une période de 12 ans par rapport à une recharge standard. Cela se traduit par un meilleur maintien de l’autonomie et un confort d’utilisation accru.

Maintenir ce dispositif est donc indispensable pour lever les freins à l'adoption du véhicule électrique, aligner la consommation sur la production d'électricité, et garantir que la croissance du parc électrique se fasse de manière résiliente et optimale pour le réseau national.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’État publie un rapport annuel visant à contrôler l’installation effective de point de charge piloté respectant les critères fixés par l’arrêté du 24 avril 2024 pris pour application de l’article 200 quater C du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN3730047123
EPR127575292
LFI-NFP003903271
SOC421102569
DR016033150
ECOS1101201538
DEM010022436
HOR010022234
LIOT12011822
GDR01101517
UDDPLR21101216
NI110079

Votes nominatifs

Pour (61)
Contre (142)
Abstention (59)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (300)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Claire Marais-Beuil : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Philippe Schreck : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.