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Scrutin n° 3117XVIIe législature, 25 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1808 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 93
  • Contre 165
  • Abstention 12
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 292

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
270
Suffrages exprimés
258
Majorité requise
130
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1808

  • Insère des dispositions après : Article 2
  • Déposé par : Mme Yadan, Mme Spillebout, Mme Hoffman et Mme Missoffe

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement porte à 4 500 € par enfant à charge pour un parent isolé le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 3 500 € aujourd’hui.

Notre droit fiscal ne tient en effet pas compte de la situation des parents isolés – le plus souvent des femmes – dans l'octroi de ce crédit d'impôt.

Notre droit fiscal ne prend actuellement pas en compte la situation particulière des parents isolés – le plus souvent des femmes – dans l'octroi de ce crédit d’impôt. Or, ces familles monoparentales sont parmi les plus exposées à la pauvreté.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet amendement tend à mieux soutenir les parents isolés confrontés à des frais de garde souvent plus lourds et indispensables à la poursuite ou à la reprise d’une activité professionnelle.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un parent assumant la charge principale ou exclusive de l'enfant, ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 4 500 € par enfant. »

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI020079
UDDPLR40001216
GDR04001317
ECOS88801438
LIOT03011822
HOR010022234
DEM37122336
SOC044002569
LFI-NFP044002771
DR012233350
RN7600047123
EPR231175192

Votes nominatifs

Pour (93)
Contre (165)
Abstention (12)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (292)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.