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Scrutin n° 3110XVIIe législature, 25 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1570 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 75
  • Contre 213
  • Abstention 3
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 271

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
291
Suffrages exprimés
288
Majorité requise
145
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1570

  • Insère des dispositions après : Article 2
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement, proposé par les députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant un barème de jouissance de ce crédit d’impôt dégressif avec les revenus déclarés des bénéficiaires.

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, dit « CISAP », est la deuxième niche fiscale avec presque 7 milliards d’euros dépensés annuellement.

Du fait de la défaillance de l’Etat organisée par les néolibéraux, cette niche est malheureusement essentielle pour une partie de la population : les personnes dépendantes, et les travailleurs précaires. Elle vient pallier la mauvaise prise en charge des dépenses liées à la dépendance, et le refus des gouvernements macronistes d’octroyer les moyens pour lutter efficacement contre le travail non déclaré.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Nouvelle preuve du mauvais outil de politique publique que sont les niches fiscales, le CISAP profite essentiellement aux ménages les plus riches. Le rapport de la Cour des comptes sur le sujet précise que 50 % de la dépense fiscale est capté par les 10 % les plus riches. Alors qu’il est censé soutenir les dépenses de chaque foyer, il profite à celles et ceux qui en ont le moins besoin !

Afin de corriger cette inégalité absurde, et de redonner du souffle au financement de nos services publics, nous proposons donc de mettre en place un taux variable de bénéfice du CISAP (hors dépenses liées à l’invalidité) qui dépende directement des revenus des personnes qui en bénéficient. Ainsi le taux du crédit d’impôt :

- Est maintenu pour les personnes qui disposent de moins de 30 000 € par an.

- Est abaissé à 30 % pour les personnes qui disposent d’entre 30 000 € et 45 000 € par an.

- Est abaissé à 10 % pour les personnes qui disposent de 45 000 € à 70 000 € par an.

- Est abaissé à 1 % pour les personnes qui disposent de plus 70 000 € par an.

Ce dernier taux, marginal et symbolique, permettra surtout une continuité des déclarations de dépenses en frais de personnel de la part des plus riches. De cette manière, il sera possible à l’administration fiscale de détecter des anomalies par une rupture statistique d’une année sur l’autre, et de lutter efficacement contre le travail non déclaré auquel les plus riches pourraient être tentés d’avoir recours.

Nous proposons donc d’introduire au sein de ce crédit d’impôt un principe simple : plus une personne est riche, moins il y a de raison qu’elle en bénéficie. De cette manière, nous pourrons investir dans des services publics essentiels à la réalisation de chacun.

Il est évident que certains foyers très aisés pourraient être tentés d'avoir recours au travail non déclaré. Nous invitons donc le Gouvernement à réattribuer les moyens économisés dans le recrutement et la formation d'inspecteurs du travail, et plus largement dans la lutte contre le travail dissimulé.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« À l’exception des contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi des contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code, le crédit d’impôt défini à l’alinéa précédent est plafonné à :

« – 30 % des dépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur à 30 000 € et inférieur à 45 000 € ;

« – 10 % des dépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur à 45 000 € et inférieur à 70 000 € ;

« – 1 % des dépenses mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur à 70 000 €. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM015021936
DR016033150
ECOS241201138
EPR038074792
GDR30001417
HOR011022134
LFI-NFP470002471
LIOT06011522
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UDDPLR03001316

Votes nominatifs

Pour (75)
Contre (213)
Abstention (3)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (271)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.