Les Actes Parlent

Scrutin n° 3106XVIIe législature, 25 octobre 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 3819 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 196
  • Contre 112
  • Abstention 9
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 245

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
317
Suffrages exprimés
308
Majorité requise
155
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° I-3819

  • Insère des dispositions après : Article 2
  • Déposé par : M. Jean-René Cazeneuve et M. Midy

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent sous-amendement propose de supprimer le montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne » pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ce crédit d’impôt.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« 2° Le deuxième alinéa est supprimé. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :

« c) La dernière phrase est supprimée. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0830040123
EPR310375192
LFI-NFP510002071
SOC560201169
DR119032750
ECOS231101338
DEM140121936
HOR66121934
LIOT60011522
GDR50101117
UDDPLR03001316
NI300069

Votes nominatifs

Pour (196)
Contre (112)
Abstention (9)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (245)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.