Les Actes Parlent

Scrutin n° 3099XVIIe législature, 25 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1545 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 77
  • Contre 236
  • Abstention 2
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 247

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
315
Suffrages exprimés
313
Majorité requise
157
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1545

  • Insère des dispositions après : Article 2
  • Déposé par : Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance liée au grand âge, au handicap, ou à une maladie chronique.

Le CISAP, par un taux particulièrement généreux de 50 %, et par la largeur des dépenses qu’il est possible de déclarer, est devenu avec 6,8 milliards d’euros par an la deuxième dépense fiscale de l’Etat, juste derrière le crédit d’impôt recherche. Les montants de cette niche fiscale sont tout sauf anecdotiques : il s’agit d’autant que le budget du ministère de l’Agriculture !

Lire la suite de l’exposé sommaire

Aussi, la moindre des choses est que l’Etat redouble de vigilance sur les activités recevables au titre de cette niche fiscale. Il est vital de mettre un terme au financement d’activités accessoires et superflues aux frais des services publics qui sont eux sous-financés.

L’Etat n’a pas à financer les dépenses de loisir des plus riches ! Pour cette raison, nous proposons de réserver aux seules personnes dépendantes le bénéfice sur CISAP pour des activités de préparation et de livraison de repas à domicile, ainsi que les dépenses de coach sportif.

En parallèle, nous proposons de supprimer totalement du bénéfice du CISAP les dépenses de gardiennage de résidence principale et secondaire. Ce dispositif a permis l’émergence d’un business model malsain de plateforme, où les vacanciers paient pour que quelqu’un vive chez eux, et ou les « gardiens » paient également pour bénéficier d’un logement temporaire. Les seuls gagnants sont les plateformes de mise en relation, et les perdants sont les citoyens qui paient ce crédit d’impôt pour financer la destruction du tissu social local. C’est encore moins aux citoyens de financer le gardiennage des résidences secondaires.

Ainsi, nous proposons de resserrer le périmètre des activités éligibles au CISAP, et appelons le gouvernement à réemployer les moyens dégagés pour financer les services publics en faveur des personnes en situation de dépendance, aujourd’hui à l’abandon.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. a) Par exception aux précédentes dispositions, pour les activités suivantes, le bénéfice du présent crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques :

– La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, mentionnée au 9° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ;

– La livraison de courses à domicile mentionnée au 10° du II du même article ;

– La réalisation de cours et de séances de sport à domicile.

b) Est exclu du bénéfice du présent crédit d’impôt la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, mentionnée au 13° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM015021936
DR023032450
ECOS160102138
EPR042074392
GDR10101517
HOR013021934
LFI-NFP580001371
LIOT05011622
NI030069
RN0800043123
SOC252001569
UDDPLR03001316

Votes nominatifs

Pour (77)
Contre (236)
Abstention (2)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (247)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.