Les Actes Parlent

Scrutin n° 3097XVIIe législature, 25 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 368 de M. Le Fur après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 87
  • Contre 206
  • Abstention 18
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 251

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
311
Suffrages exprimés
293
Majorité requise
147
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-368

  • Insère des dispositions après : Article 2
  • Déposé par : M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite et 10 autres
    Les 14 signataires

    M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Boucard, M. Pauget, M. Ceccoli, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Ray

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées dépendantes résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Aujourd’hui, les dépenses d’hébergement et de dépendance en EHPAD ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros par an et par personne hébergée. Toutefois, seuls les contribuables imposables peuvent en bénéficier. Les personnes non imposables, souvent les plus modestes et les plus dépendantes, sont exclues de ce dispositif.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette inégalité est d’autant plus choquante que le reste à charge moyen en EHPAD s’élève à 1 800 euros par mois, une somme qui excède les ressources de près de 75 % des résidents, selon la DREES. Ces derniers doivent alors solliciter leurs familles pour couvrir le coût de leur hébergement.

En transformant la réduction d’impôt en crédit d’impôt, l’État offrirait un mécanisme plus juste et universel :

– les ménages imposables verraient leur impôt réduit ;

– les ménages non imposables recevraient un remboursement équivalent du Trésor public.

Une telle mesure rétablirait l’égalité de traitement entre les personnes âgées dépendantes vivant à domicile – déjà éligibles à un crédit d’impôt en vertu de l’article 199 sexdecies – et celles vivant en établissement.

Cet amendement d’appel reprend des propositions anciennes et transpartisanes, notamment celles formulées par Mme Christine Pirès Beaune et M. Marc Le Fur, en faveur d’une refonte du traitement fiscal de la dépendance.

Dans un contexte de vieillissement accéléré de la population – avec près de 5 millions de personnes de plus de 85 ans attendues d’ici 2060 – il devient impératif de rendre nos dispositifs fiscaux plus équitables et adaptés au défi du grand âge.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses.

« Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7600047123
EPR040374292
LFI-NFP155001571
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NI020079

Votes nominatifs

Pour (87)
Contre (206)
Abstention (18)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (251)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.