Les Actes Parlent

Scrutin n° 3089XVIIe législature, 25 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 618 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 183
  • Contre 159
  • Abstention 4
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 216

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
346
Suffrages exprimés
342
Majorité requise
172
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-618

  • Insère des dispositions après : Article 2
  • Déposé par : M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur et 41 autres
    Les 45 signataires

    M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de défiscaliser totalement les heures supplémentaires en supprimant le plafond existant de 7500€.

Cette disposition, portée par notre collègue Fabien Di Filippo, avait été adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2025.

Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires a été l'une des grandes réussites portées par la droite dans le domaine de l'emploi sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Supprimé en 2012, il a été partiellement réintroduit ces dernières années. Dans un contexte de tension du marché du travail et de pénurie de main d'œuvre, il nous apparait nécessaire de le compléter.

Rappelons que les heures supplémentaires bénéficient avant tout aux classes moyennes et que c'est dans les PME que la part de salariés qui en effectuent est la plus grande.

Durant ce débat budgétaire, la Droite Républicaine défendra une priorité : la valorisation de la France qui travaille et la lutte contre l'assistanat. Tel est l'objet du présent amendement qui vise à rendre encore davantage attractif le dispositif des heures supplémentaires.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.

2° Le III est abrogé.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM611011836
DR320031550
ECOS028001038
EPR461473492
GDR05001217
HOR110022134
LFI-NFP057001471
LIOT30011822
NI400059
RN7700145123
SOC057001269
UDDPLR40001216

Votes nominatifs

Pour (183)
Contre (159)
Abstention (4)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (216)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Anne-Laure Blin : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.