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Scrutin n° 3086XVIIe législature, 25 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2157 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 76
  • Contre 124
  • Abstention 107
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 255

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
307
Suffrages exprimés
200
Majorité requise
101
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2157

  • Insère des dispositions après : Article 2
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

"Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux afin d’assurer le principe de progressivité de l’impôt de ces catégories socio-professionnelles.

À ce jour, les journalistes profitent d’un abattement de 7 650 € sur leur revenu imposable lors du calcul de leur impôt sur le revenu. Ce mécanisme d’abattement, qui grève la ressource publique de 50 millions d’euros chaque année, bénéficie avant tout aux plus hauts revenus de la profession, qui échappent à un taux plus élevé correspondant à leur dernière tranche marginale.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Sollicité à ce sujet en juin 2025, le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait alors prétendu que le législateur a, « choisi de retenir une exonération d'un montant fixe de 7 650 euros afin de ne pas favoriser les plus hauts salaires ». Du fait de l’appartenance à différentes tranches d’imposition sur le revenu, ces éléments sont factuellement faux :

Un journaliste aux revenus modestes n’économisera pas même 11 % de 7 650 €, soit 841,5 €, par l’intermédiaire de cet abattement. À l’autre bout du spectre, un journaliste aux revenus annuels de 91 500 €, soit plus de 7 500 € par mois, est assujetti à un taux d’imposition marginal de 41 %. Il pourra alors profiter d’une réduction de 3 136,5 € de son impôt sur le revenu, alors même que ses revenus très confortables lui permettent amplement de participer au financement des services publics ! Le plafonnement à 93 510 € pour bénéficier de cet avantage, d’un montant presque indécent, ne change pas cet état de fait.

Si nous rappelons notre opposition de principe aux régimes de défiscalisation nombreux, inégalitaires, et injustes, trop de journalistes précaires, en particulier de CDD ou de pigistes, souffrent des faibles rémunérations de ce milieu professionnel. Afin de ne pas fragiliser davantage la situation de ces travailleurs et travailleuses, nous proposons de plafonner cet avantage fiscal à 850 euros, et non de le supprimer.

Alors que la concentration des médias entre les mains de quelques oligarques continue de se renforcer avec l’acquisition de Brut par Rodolphe Saadé, nous rappelons notre attachement à une presse libre et indépendante, en particulier des puissances de l’argent. Nous appelons à la généralisation de contrats stables et des revenus permettant à chaque membre de leur rédaction de vivre dignement. Ce n’est pas à la puissance publique de compenser des salaires trop faibles par de la défiscalisation, à fortiori qui profitent aux plus riches."

Dispositif : la modification proposée du texte

Après la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En tout état de cause, l’affranchissement de l’impôt des rémunérations visées à la phrase précédente ne saurait réduire l’impôt sur le revenu dû de plus de 850 € par an. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM315111636
DR0141631750
ECOS131701738
EPR145373692
GDR10001617
HOR19122134
LFI-NFP510002071
LIOT04011722
NI030069
RN0074148123
SOC628403169
UDDPLR05101016

Votes nominatifs

Pour (76)
Contre (124)
Abstention (107)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (255)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.