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Scrutin n° 3079XVIIe législature, 24 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2863 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 64
  • Contre 160
  • Abstention 65
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 274

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
289
Suffrages exprimés
224
Majorité requise
113
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2863

  • Insère des dispositions après : Article 2
  • Déposé par : Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés ayant les plus hauts revenus (au dessus de 10 000 €)

Les mécanismes conjugaux et familiaux rendent 4,7 millions de ménages non imposables. Ces dispositifs, appelés "quotient conjugal" et "quotient familial", consistent à attribuer une part au conjoint marié ou pacsé et des parts aux personnes à charge. Ils ont des effets budgétaires massifs : ils réduisent les recettes fiscales de 27,7 milliards d’euros par an.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Pour évaluer les effets de ces mécanismes, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a calculé un impôt fictif pour chaque membre du foyer comme s'il était une personne seule. Deux tiers des ménages deviennent imposables (contre la moitié actuellement), 13 millions d’entre eux paient moins d’impôt et 1,1 million en paient davantage. Les gains des ménages gagnants s’élèvent en moyenne à 2 160 euros par an, et les pertes des perdants à 401 euros. Près de 40% de l’effet total est dû au quotient conjugal, et 60% au quotient familial. Les gains bénéficient majoritairement aux couples avec enfants.

Les principaux gagnants de la conjugalisation et de la familialisation sont les ménages les plus aisés, en raison de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Les 15% les plus aisés reçoivent 40% des gains totaux, alors que les 50% les plus modestes en captent 20%. Le nombre des gagnants et le montant moyen des gains augmentent avec le niveau de vie.

La conjugalisation de l’impôt, obligatoire pour les couples mariés ou pacsés, a des effets propres. Les gains dus à ce mécanisme sont d’autant plus élevés que les écarts de revenus au sein du couple sont importants et que la somme des revenus de celui-ci est forte.

Dans le même temps, la conjugalisation accroît le taux d’imposition du membre du couple qui a les ressources les moins élevées. Dans la majorité des cas, il s’agit d’une femme. Le revenu des femmes est donc plus taxé qu’il ne le serait en l’absence de quotient conjugal, ce qui peut contribuer à les désinciter à travailler.

De plus, le quotient conjugal, contrairement au quotient familial, n’ayant pas de plafonnement légal, il induit une baisse de 11,7% de l’impôt des 5% de foyers les plus riches. En moyenne, les foyers gagnants voient leur imposition diminuer de 18,1%, tandis que celle des foyers perdants baisse de 14,2%.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le premier alinéa du 5 de l’article 6 du code général des impôts est complété par les mots :

« à l’exclusion des personnes mariées et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dont le revenu fiscal de référence annuel cumulé dépasse 120 000 euros ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0480075123
EPR040773892
LFI-NFP104902171
SOC383602269
DR031031650
ECOS250001338
DEM015012036
HOR011122034
LIOT04011722
GDR00201517
UDDPLR04001216
NI040059

Votes nominatifs

Pour (64)
Contre (160)
Abstention (65)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (274)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.