Les Actes Parlent

Scrutin n° 3073XVIIe législature, 24 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1467 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 220
  • Contre 108
  • Abstention 9
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 226

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
337
Suffrages exprimés
328
Majorité requise
165
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1467

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025.

La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple).

Lire la suite de l’exposé sommaire

En donnant un caractère exceptionnel et temporaire à cette contribution différentielle (qui n’est donc pas un nouvel impôt) les macronistes en ont sapé les fondements. En effet, la durée limitée de la CDHR a permis à celles et ceux correspondant à l’assiette de ce nouvel impôt de repousser la réalisation de certaines plus-values à l’année prochaine. Ainsi, si le gouvernement estimait obtenir un rendement de l’ordre de 2 milliards d’euros, une récente étude de l’IPP évalue plutôt à 1,2 milliard d’euros les recettes collectées. En pérennisant cet impôt, cette évasion fiscale n'aura plus de sens. En raison d’une confiance aveugle envers les grandes fortunes et les multinationales, la macronie est devenue la championne du dérapage budgétaire par surestimation des recettes fiscales !

En ciblant les 1 % des ménages les plus aisés, la CDHR garantit une forme de progressivité, certes imparfaite, de l’impôt sur le revenu. Si les hauts revenus payaient leur juste part d’impôt, cette mesure ne devrait pas rapporter un seul centime !

C’est donc une mesure de justice fiscale qui est d’autant plus nécessaire à pérenniser que les inégalités n’ont cessé de progresser depuis l’arrivée au pouvoir de Macron en 2017, et que les modes d’évitement fiscal n’ont cessé de se sophistiquer. En 2023, le niveau de vie moyen des 10 % les plus riches était 7,3 plus élevé que les 10 % les plus pauvres, alors que ce ratio n’atteignait que 6,3 en 2016, et même 5,9 au début des années 2000.

Ce dispositif doit donc être maintenu tant pour son rendement budgétaire important que pour accroître la progressivité de l'impôt et donc la justice fiscale dans notre pays.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« des années 2025 et 2026 »

les mots :

« à compter de l’année 2025 ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5200071123
LFI-NFP590001271
SOC581001069
ECOS260001238
LIOT32011622
GDR50001217
UDDPLR05001116
NI220059
DR031131550
HOR016121534
DEM142311636
EPR149473192

Votes nominatifs

Pour (220)
Contre (108)
Abstention (9)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (226)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.