Les Actes Parlent

Scrutin n° 3069XVIIe législature, 24 octobre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 290 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 24
  • Contre 295
  • Abstention 7
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 237

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
326
Suffrages exprimés
319
Majorité requise
160
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-290

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch et 12 autres
    Les 16 signataires

    M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dite contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).

Instituée à titre temporaire, dans le cadre de la LFI 2025, cette contribution devait initialement cesser d’être perçue l’année suivante. Sa prorogation continue s’apparente à une fiscalité d’exception devenue permanente, contraire à la parole donnée et à la lisibilité de notre système fiscal.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Sa suppression se justifie par plusieurs considérations :

- Elle réduit la complexité du système fiscal, en supprimant un impôt additionnel qui se cumule avec l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG) ;

- Sa suppression envoie un signal favorable à l’attractivité et à l’investissement, à un moment où la France doit retenir les talents et les capitaux au lieu de les décourager.

En somme, cet amendement réaffirme un principe de bon sens : la fiscalité exceptionnelle ne doit pas devenir la norme.

Le coût de la perte de cette recette, conjointement avec la taxe sur les holding est estimé à 2,5 milliards d'euros, que le Groupe UDR souhaite contre-balancer avec une baisse considérable de la dépense publique.

Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100 milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM019011636
DR1311332050
ECOS027001138
EPR446273392
GDR05001217
HOR015221534
LFI-NFP057001471
LIOT05011622
NI020079
RN2500071123
SOC058001169
UDDPLR50001116

Votes nominatifs

Pour (24)
Contre (295)
Abstention (7)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (237)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.