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Scrutin n° 216XVIIe législature, 31 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

RejetéRetraites

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 133
  • Contre 161
  • Abstention 28
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 251

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
322
Suffrages exprimés
294
Majorité requise
148
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 7

  • Insère des dispositions après : Article 2 octies
  • Déposé par : M. Dive, M. Pradié, M. Viry, Mme de Pélichy et 5 autres
    Les 9 signataires

    M. Dive, M. Pradié, M. Viry, Mme de Pélichy, M. Berrios, M. Schellenberger, Mme Moutchou, M. Huwart et M. Lepers

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La pension de réversion est un dispositif qui permet au conjoint survivant d'un cotisant ou d'un retraité décédé de percevoir une partie de ses droits à la retraite, sous certaines conditions. Ce mécanisme offre une protection financière en attribuant un pourcentage de la pension que le défunt percevait ou aurait perçu en tant que retraité. Cependant, ce droit n'est actuellement pas accessible aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Bien que la question de l'extension de la pension de réversion aux couples pacsés ait été soulevée à de nombreuses reprises par le passé, les gouvernements successifs ont systématiquement reporté cette réforme à des concertations dans le cadre de discussions plus larges sur les retraites. Malgré un nombre croissant de PACS chaque année, aucune avancée concrète n'a été réalisée depuis plus de dix ans. Cet amendement propose ainsi de demander au Gouvernement de remettre un rapport élaboré en collaboration avec le Conseil d'Orientation des Retraites.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaboré en concertation avec le Conseil d’orientation des retraites. Ce rapport a pour objet d’évaluer les impacts et les modalités de l’extension du droit à la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Il doit inclure une analyse détaillée des conséquences économiques et sociales de cette mesure, ainsi que des recommandations sur les conditions de sa mise en œuvre.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM27402336
DR112013347
ECOS761101438
EPR313115894
GDR20401117
HOR170101634
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LIOT40001923
NI310048
RN5993018125
SOC041202366
UDR7220516

Votes nominatifs

Pour (133)
Contre (161)
Abstention (28)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (251)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Anne Bergantz : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Philippe Latombe : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Eva Sas : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.