Les Actes Parlent

Scrutin n° 93XVIIe législature, 25 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1855 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 61
  • Contre 77
  • Abstention 2
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 432

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
140
Suffrages exprimés
138
Majorité requise
70
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1855

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à plafonner à 400 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI.

Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour le moment quelle que soit la valeur de la résidence principale en question, favorisant de fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millions d’euros, alors que celui d’une résidence principale de 2 millions d’euros se voit réduire son assiette de 600 000€.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’instauration de l’IFI à la place de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2018 a déjà conduit à exclure de l’assiette de cette imposition toutes formes de richesses ne relevant pas de l’immobilier, et avant tout les actifs financiers. Face à la crise sociale, environnementale et budgétaire que nous traversons, nous sommes avant tout favorables à la mise en place d’un ISF renforcé et écologique.

Dans les deux cas de figure, cet abattement sur la résidence principale devrait être exprimé en montant plutôt qu’en pourcentage. Cela renforce la progressivité de l’impôt et donc la justice fiscale, tout en améliorant les recettes pour l’Etat et plus de justice fiscale. A minima ce pourcentage doit être plafonné.

Le rapport d’information de septembre 2023 de Messieurs Mattei et Sansu sur la fiscalité du patrimoine le montre bien. Ils y signalent le constat de l’ancien rapporteur général du budget Joël Giraud : « la transformation de l’ISF en IFI a diminué le nombre de redevables de 217 000 contribuables et réduit la base taxable de 670 milliards d’euros ». Et rappellent qu’« à l’issue de l’exercice 2018, le coût budgétaire de la réforme s’est élevé à 2,9 milliards d’euros. »

Ils constatent également que les « 10% les plus aisés ont obtenu deux tiers des gains totaux » dus à cette réforme, et que les « 0,1% des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) ont vu leur revenu disponible croître, en moyenne, de 17,5% », comme l’avait montré l’Institut des politiques publiques (IPP) en 2019.

Ils notent enfin que l’abattement de 30% sur la résidence principale « avait en 2021 un coût budgétaire de 305 millions d’euros » et « bénéficie principalement aux très hauts patrimoines ».

La DGFiP a réalisé à la demande de ces corapporteurs la simulation d’un plafonnement de cet abattement à 400 000€. Un plafonnement à 400 000€ dans le cadre de l’IFI 2021 aurait généré selon la DGFiP un gain budgétaire de 54 millions d’euros, autant de moyens pour nos services publics.

Nous demandons donc la mise en place de ce plafonnement, afin de renforcer légèrement la contribution des plus hauts patrimoines à la solidarité nationale.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement est fixée à 400 000 €. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0430082125
EPR013018094
LFI-NFP350003671
SOC140005266
DR07013947
ECOS70003138
DEM05103036
HOR04012934
LIOT04101823
GDR50001217
UDR01001516
NI000088

Votes nominatifs

Pour (61)
Contre (77)
Abstention (2)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (432)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.