Les Actes Parlent

Scrutin n° 77XVIIe législature, 24 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3078 de M. Verny et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 88
  • Contre 82
  • Abstention 4
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 398

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
174
Suffrages exprimés
170
Majorité requise
86
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3078

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Verny

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe.

Aujourd'hui, la France applique des taux de taxation sur les successions parmi les plus élevés d'Europe, atteignant jusqu'à 45 % en ligne directe, et dispose d'un des abattements les plus faibles dans le monde, fixé à 100 000 €.

L’amendement propose de relever l’abattement à 120 000 € pour les donations et successions en ligne directe. Une telle mesure permettra de mieux soutenir la transmission anticipée du patrimoine, ce qui favorisera la mobilité intergénérationnelle des capitaux.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En libérant ainsi une part substantielle des patrimoines plus tôt, cette réforme permet aux jeunes générations de bénéficier d’une capacité accrue à consommer et investir, stimulant ainsi l’économie dans une période de leur vie où ces décisions sont les plus impactantes. L'amendement répond donc à l’enjeu de renforcer le pouvoir d’achat des jeunes, tout en orientant le capital vers ceux qui sont en mesure de le valoriser.

En outre, cette proposition vise à alléger la pression fiscale qui pèse sur les ménages des classes moyennes. Ces dernières, souvent propriétaires de patrimoines intermédiaires, supportent aujourd'hui une charge fiscale disproportionnée en matière de transmission. En augmentant l’abattement à 120 000 €, l'amendement réduit cette iniquité, permettant ainsi une meilleure redistribution des ressources sans peser excessivement sur les familles de condition modeste ou intermédiaire.

Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers les générations ayant une forte propension à consommer et investir contribuerait non seulement à relancer l’économie, mais également à valoriser les principes de transmission patrimoniale au sein de la société. Sur un plan plus conceptuel, cet allègement fiscal renforce l’importance des valeurs de filiation et de transmission, tout en préservant l’équilibre entre solidarité familiale et efficacité économique.

Ainsi, cette réforme allège la fiscalité pesant sur les patrimoines modestes et moyens, tout en concentrant l’imposition sur les transmissions les plus importantes, en cohérence avec l’objectif de justice fiscale et de redistribution.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » ;

2° Au début du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’abattement mentionné au I, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7300052125
EPR110018294
LFI-NFP031004071
SOC014005266
DR80013847
ECOS012002638
LIOT21002023
GDR04001317
UDR40001216
NI000088
DEM08202636
HOR02212934

Votes nominatifs

Pour (88)
Contre (82)
Abstention (4)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (398)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Françoise Buffet : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.