Les Actes Parlent

Scrutin n° 70XVIIe législature, 24 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1237 de M. Peytavie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 49
  • Contre 52
  • Abstention 0
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 471

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
101
Suffrages exprimés
101
Majorité requise
51
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1237

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 32 autres
    Les 36 signataires

    M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose d’intégrer les tiers lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant du statut associatif dans le régime de réduction d’impôt à destination des dons aux associations.

Que ce soit des cafés associatifs, des tiers lieux nourriciers ou des espaces culturels, les tiers-lieux occupent un rôle fondamental dans la création de formes alternatives d’organisation sociale et économique où l’accent est mis sur la collaboration, le partage des savoirs et des ressources. Ils permettent de tisser des solidarités locales en proposant des réponses concrètes aux défis du quotidien : isolement, précarité, défis climatiques, accès à la culture.

Lire la suite de l’exposé sommaire

A Sarlat, le tiers-lieu « La pelle aux idées » propose ainsi des sessions de mécanique automobile pour les femmes, de la musicothérapie ou des ateliers de philosophie. Situé dans une ancienne école du village de Bourrou, le « Café Lib » est, lui aussi, un véritable lieu de vie intergénérationnel pour ses 135 habitants, proposant des cours de musique, des spectacles et un espace de travail partagé. Ces espaces de vie et d’échanges sont ainsi des vecteurs essentiels de cohésion sociale et de précieux refuges face à la marchandisation omniprésente des lieux publics.

Principalement animés au quotidien par des bénévoles, les tiers lieux à visée sociale et culturelle font, cependant, face à une pression économique constante pour préserver leur existence, en raison des difficultés d’accès à des sources de financement pérennes, que la cure d’austérité imposée par ce projet de loi des finances ne fera qu’empirer. A défaut d’engager des investissements majeurs pour une société plus solidaire et collaborative, le groupe écologiste et social appelle à soutenir financièrement ces acteurs de l’inclusion par l’outil fiscal. Cet amendement propose ainsi de permettre que les dons versés aux tiers lieux sociaux et culturel à vocation d’intérêt général puisse bénéficier d’une réduction d’impôt, au même titre qu’un don à une association.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) De tiers lieux à statut sociaux ou culturels à vocation d’intérêt général disposant d’un statut d’association au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM12003336
DR05014147
ECOS100002838
EPR012018194
GDR50001217
HOR05012834
LFI-NFP200005171
LIOT13001923
NI000088
RN02200103125
SOC120005466
UDR03001316

Votes nominatifs

Pour (49)
Contre (52)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (471)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.