Les Actes Parlent

Scrutin n° 69XVIIe législature, 24 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 316 de Mme Delpech et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 101
  • Contre 52
  • Abstention 2
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 417

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
155
Suffrages exprimés
153
Majorité requise
77
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-316

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Delpech et Mme Calvez

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement, travaillé avec le Mouvement associatif, a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent.

En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et de support. Ainsi, certains groupements se sont vus refuser la possibilité de recourir au mécénat, malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ils rassemblent. À l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctions support, induisant un coût financier conséquent pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraît essentiel.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dès lors, ces modifications de forme du Code général des impôts permettraient simplement de garantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir se financer, aux côtés de la subvention publique, auprès des particuliers, fondations et entreprises, en bénéficiant de mécénat et de mécénat de compétences.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; » ;

2° Le a du 1 de l’article 238 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM70102836
DR51014047
ECOS100002838
EPR160117694
GDR50001217
HOR20013134
LFI-NFP321003871
LIOT41001823
NI000088
RN1450079125
SOC190004766
UDR04001216

Votes nominatifs

Pour (101)
Contre (52)
Abstention (2)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (417)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Arnaud Saint-Martin : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.