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Scrutin n° 64XVIIe législature, 24 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3635 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 82
  • Contre 72
  • Abstention 25
  • Non-votant 4
  • Sans position enregistrée 392

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
179
Suffrages exprimés
154
Majorité requise
78
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3635

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 42 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a étendu le bénéfice du dispositif « Denormandie », prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI, aux logements situés dans des copropriétés en difficulté faisant l’objet des procédures prévues à l’article 29‑1 de la loi n° 66‑557 du 10 juillet 1965 ou dans des copropriétés incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par les articles L. 741‑1 et L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation. Il a également prorogé son application jusqu’au 31 décembre 2027.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le présent amendement rétablit, à compter du 1er janvier 2025, le dispositif « Denormandie » dans sa rédaction antérieure à l’adoption de l’article 42 de la loi n° 2024‑322 précitée, afin de recentrer son zonage sur les seules communes caractérisées par un fort besoin en réhabilitation de leur centre-ville ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation des territoires (ORT), soit un retour à la logique ayant présidé à l’instauration du dispositif initial.

En effet, l’élargissement aux logements situés dans des copropriétés dégradées ou en difficulté, qui rend la réduction d’impôt applicable sur l’ensemble du territoire, y compris en zone tendue, n’est pas satisfaisante.

L’extension du dispositif est, d’une part, en contradiction avec les intentions initiales du législateur d’accorder aux copropriétés en difficulté des moyens d’action publique adaptés et, d’autre part, avec les conclusions de la mission IGF, CGEDD, IGACC conduite en septembre 2023, conformément à l’article 19 de la loi de finances pour 2023. Cette dernière n’a en effet pas conclu à l’efficacité du dispositif et a même relevé ses difficultés à répondre aux enjeux des copropriétés en difficulté.

Pour les mêmes raisons, le présent amendement propose d’en rester à la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2026 par la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, dès lors qu’elle offre une visibilité suffisante aux investisseurs tout en respectant les règles de bonne gestion et d’évaluation des dépenses fiscales, notamment prévues dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 42 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024, est ainsi modifié :

1° A la première phrase du 5° du B du I, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2027 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2026 » ;

2° Le IV bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « s’applique », il est inséré le mot : « exclusivement » ;

b) La dernière phrase est supprimée.

II. – Le II de l’article 42 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est abrogé.

III. – Le I s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI100078
UDR05001116
GDR50001217
LIOT31001923
DEM130002336
HOR80012534
ECOS110002738
DR22613647
LFI-NFP701914471
SOC130005366
RN0640061125
EPR190017494

Votes nominatifs

Pour (82)
Contre (72)
Abstention (25)
Non-votant (4)
Sans position enregistrée (392)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.