Les Actes Parlent

Scrutin n° 6256XVIIe législature, 16 avril 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

RejetéImmigrationSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 51
  • Contre 59
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 465

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
110
Suffrages exprimés
110
Majorité requise
56
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 63

  • Porte sur : Article 8
  • Déposé par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de personnes pouvant être soumises à une durée de rétention de 180 à 210 jours.

L’article souhaite étendre le maintien judiciaire en rétention prévu pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme aux personnes « qui représente[nt] une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public » en tant que ces personnes ont porté atteinte à d’autres personnes et ont été définitivement condamnées pour ces faits. Il propose d’étendre le dispositif aux personnes fait l’objet d’une décision d’éloignement et dont l’administration considère qu’elles représentent une menace actuelle et particulièrement grave, lorsque cette menace est constatée par des faits pénalement constaté et sanctionnés.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce dispositif répond à la censure du Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2025 du dispositif qui étendait massivement le champ des personnes pouvant être soumise à ce régime de rétention. La Conseil a estimé qu’en tant qu’il s’appliquait à des personnes qui n’auraient pas été condamnées à une interdiction du territoire, ou pour des personnes condamnées à des crimes ou délits qui ne relèvent pas d’une particulière gravité le dispositif était manifestement disproportionné et portait atteinte à la liberté individuelle.

D’une part, le dispositif ne répond pas aux éxigences du Conseil constitutionnel, la gravité des faits n’est pas constatés par le juge judiciaire mais par l’autorité administraive.

D’autre part, nonobstant la constitutionnalité du dispositif nous nous opposons à cette extension. Si la personne est coupable de faits délictuels ou criminels, c’est dans le cadre d’une procédure judiciaire qu’elle doit être prise en charge. La sanction pénale doit être le lieu de sa sortie des comportements déviants et infractionnels. L’augmentation de la durée de rétention ne sert à rien, elle n’aura que pour conséquence d’engorger les CRA et d’aggraver les conditions de rétention. Selon, l’OEE, « les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu’il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d’expulsions. Alors même que la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucune analyse de ses effets qui pourrait justifier d’allonger davantage l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de leur situation administrative. »

Ce dispositif est particulièrement grave dans la mesure où il fait de la rétention administrative une rétention de sûreté à destination des étrangers qui ne dit pas son nom. Nous nous opposons à ces formes de rétentions qui deviennent des supplétifs de la peine.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN01700105122
EPR021016991
LFI-NFP270004471
SOC130005669
DR06004248
ECOS90002938
DEM05003237
HOR07012735
LIOT01002122
GDR20001517
UDDPLR02001517
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (51)
Contre (59)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (465)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.