Les Actes Parlent

Scrutin n° 6244XVIIe législature, 16 avril 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

RejetéImmigrationSécurité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 37
  • Contre 50
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 488

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
87
Suffrages exprimés
87
Majorité requise
44
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 60

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par un magistrat.

L’extension sans fin de la durée de rétention administrative est grave. En l’espèce, les durées exceptionnelles de rétention concernent les personnes étrangères soit en raison de leur menace sur l’ordre public, soit en raison de leur soustraction aux mesures d’éloignement ou enfin en raison de leur expulsion en raison de leurs activités terroristes « pénalement constatées ».

Lire la suite de l’exposé sommaire

Nous considérons que de telles mesures de rétention sont la porte ouverte à un usage détourné de la rétention administrative pour en faire une véritable peine d’emprisonnement pour les étrangers seulement fondée sur le concept de « dangerosité ».

Dans ce contexte, nous estimons que c’est à l’administration de mettre les moyens en place d’abord pour régulariser les étrangers, et enfin que la sortie de prison, si une décision d’expulsion est prononcée, soit préparée pendant la détention ou la mesure judiciaire afin de ne pas proroger la détention par d’autres moyens.

Ainsi, les défauts de l’administration dans sa politique migratoire, que nous combattons fermement, ne doivent pas se reporter sur les personnes étrangères retenues. La rétention doit être la plus courte possible à l’instar de ce que prévoit l’article L. 741‑3 du CESEDA : « L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Dispositif : la modification proposée du texte

Rédiger ainsi cet article :

« La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 742‑4, la dernière phrase est supprimée ;

« 2° L’article L. 742‑7 est abrogé. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM03003437
DR04004448
ECOS60003238
EPR021016991
GDR20001517
HOR05012935
LFI-NFP210005071
LIOT00002222
NI00001010
RN01500107122
SOC80006169
UDDPLR02001517

Votes nominatifs

Pour (37)
Contre (50)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (488)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.