Les Actes Parlent

Scrutin n° 607XVIIe législature, 23 janvier 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 47 de M. Gabarron à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).

RejetéLogement

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 15
  • Contre 90
  • Abstention 1
  • Non-votant 7
  • Sans position enregistrée 463

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
106
Suffrages exprimés
105
Majorité requise
53
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 47

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Gabarron

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de suppression vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi numéro 704 visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge.

Malgré les bonnes intentions que cette loi prétend porter, les sanctions et les contraintes prévues dans le cadre de cette proposition de loi semblent être inappropriées et injustifiées.

Les ascensoristes ne peuvent pas être tenu pour seuls responsables de la dégradation et de pannes de certains ascenseurs, notamment ceux qui se situent des quartiers sensibles et problématiques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En outre, les sanctions et les contraintes prévues vont d’une manière mécanique provoquer une hausse substantielle des coûts des prestations de maintenance des ascenseurs qui est supportée par les bailleurs et in fine les habitants.

Cette loi doit être considérée, après un examen attentif des conséquences qu’elle entraînera sur le quotidien des citoyens, comme pouvant faire, in fine, plus de mal que de bien à la législation en matière de pannes d’ascenseur.

La loi ne prend pas en compte le fait que 60% des pannes d’ascenseur sont causées par des malveillances. Ces situations, qui relèvent principalement de la sécurité publique et non d’un défaut technique, ne peuvent être traitées par des obligations imposées aux ascensoristes et aux copropriétés.

La loi fait reposer sur les ascensoristes et les copropriétés les conséquences d’actes dont ils ne sont pas responsables. Ces obligations, notamment en termes de délais de réparation ou d’amendes, imposent des charges disproportionnées et inéquitables.

La loi propose des obligations et des amendes difficilement respectables et insupportables. En conséquence, il est à craindre que les ascensoristes refusent d’intervenir dans certains quartiers en raison des coûts excessifs et des risques liés à l’insécurité. Cela entraînera une aggravation de la situation pour les citoyens concernés.

Ce que cette loi omet totalement, dans son exposé des motifs comme dans ses dispositions, c’est la part immense des pannes d’ascenseurs qui sont dues aux malveillances et aux dégradations.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 1 de cette proposition de loi dans son intégralité.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM12003336
DR00124447
ECOS018002038
EPR09048194
GDR01001617
HOR06012734
LFI-NFP013005871
LIOT00002323
NI00001010
RN14000110124
SOC041002566
UDR00001616

Votes nominatifs

Pour (15)
Contre (90)
Abstention (1)
Non-votant (7)
Sans position enregistrée (463)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Marc Fesneau : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.