Les Actes Parlent

Scrutin n° 58XVIIe législature, 24 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2220 (rect.) de M. Frébault et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 54
  • Contre 53
  • Abstention 18
  • Non-votant 4
  • Sans position enregistrée 446

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
125
Suffrages exprimés
107
Majorité requise
54
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2220 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Frébault, M. Metzdorf, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot et 22 autres
    Les 26 signataires

    M. Frébault, M. Metzdorf, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Seo, M. Lenormand, M. Serva, M. Amiel, M. Brosse, Mme Youssouffa, Mme Bellay, Mme Panonacle, Mme Klinkert, M. Laussucq, Mme Delpech, M. Rousset, Mme Dupont, Mme Errante, M. Sitzenstuhl, Mme Caroit, M. Olive, M. Marion, Mme Violland, Mme Piron, M. Boucard et Mme Roullaud

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle.

Cette mesure, dans son principe, est importante afin d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer et participe activement à l’objectif « zéro artificialisation nette ».

Lire la suite de l’exposé sommaire

Elle reste cependant limitée en termes d’effet puisque le dispositif ne concerne que les opérations de réhabilitation lourde de friche hôtelière en vue de la création d’un nouvel hôtel ou celle d’une friche industrielle en vue de la création d’un nouveau site industriel et ne permet pas d’envisager la reconversion de nombreuses friches existantes.

Cet amendement permettrait notamment de répondre aux problèmes des friches touristiques en Polynésie française dont certaines d’entre elles, pourtant situées dans des zones stratégiques pour le tourisme, font partie du paysage depuis de trop nombreuses années. La résorption de ces friches est cruciale pour revitaliser le secteur touristique, favoriser l’emploi, préserver l’environnement et répondre aux besoins des habitants. Des initiatives de réhabilitation et de développement durable sont donc nécessaire pour transformer ces espaces en atouts.

Cet amendement vient dès lors supprimer le bornage du dispositif aux seules friches hôtelières ou industrielles, dans la limite des activités éligibles définies à l’article 199 undecies B du Code général des impôts et élargir le périmètre des travaux pouvant être réalisés afin de permettre des opérations de réhabilitation ou de reconversion pour pouvoir pleinement bénéficier du foncier disponible.

Les départements et collectivités d’outre-mer sont des zones où l’espace est rare et la résorption des friches, plus qu’ailleurs doit être privilégiée à la réalisation de nouvelles constructions.

Cet amendement a été adopté par la Commission des finances.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I sexies de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;

b) Après le mot : « activité », la fin du 3° est ainsi rédigée : « éligible » ;

2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du quatrième alinéa du 1 du A du I est ainsi modifiée :

– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »

b) Le G du III est ainsi modifié :

– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »

3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :

a) L’avant-dernière phrase du premier alinéa du A du I est ainsi modifiée :

– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »

b) Le dernier alinéa du 1 du II est ainsi modifié :

– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;

– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion ».

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025.

III. – Le I s’applique aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0470078125
EPR150017894
SOC90005766
DR31014247
ECOS100002838
DEM70002936
HOR02023034
GDR20001517
UDR02001416
NI000088
LIOT40101823
LFI-NFP411704971

Votes nominatifs

Pour (54)
Contre (53)
Abstention (18)
Non-votant (4)
Sans position enregistrée (446)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.