Les Actes Parlent

Scrutin n° 5691XVIIe législature, 24 février 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 73
  • Contre 95
  • Abstention 9
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 398

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
177
Suffrages exprimés
168
Majorité requise
85
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 77

  • Porte sur : Article 17
  • Déposé par : M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et 7 autres
    Les 11 signataires

    M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Corneloup et M. Neuder

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort. Une telle intrusion dans l’intimité des familles, une telle atteinte à la liberté de conscience et d’expression de chacun ne doit pas être permise.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer l’alinéa 4.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4031078122
EPR117027292
LFI-NFP032003971
SOC022004769
DR181202849
ECOS07003138
DEM24202836
HOR25302434
LIOT01002122
UDDPLR9000817
GDR00101617
NI1300610

Votes nominatifs

Pour (73)
Contre (95)
Abstention (9)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (398)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.