Les Actes Parlent

Scrutin n° 5678XVIIe législature, 23 février 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 66
  • Contre 97
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 410

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
165
Suffrages exprimés
163
Majorité requise
82
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1743

  • Porte sur : Article 14
  • Déposé par : M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Lechon et 29 autres
    Les 33 signataires

    M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Lechon, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, M. de Lépinau, M. Frappé, Mme Griseti, Mme Auzanot, M. Meizonnet, Mme Pollet, Mme Ménaché, M. Dragon, M. Villedieu, Mme Lorho, M. Guitton, Mme Roy, Mme Bouquin, M. Vos, Mme Hamelet, M. Lottiaux, M. Emmanuel Taché, Mme Joubert, Mme Colombier, M. Christian Girard, M. David Magnier, Mme Blanc, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois et M. Meurin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux.

Cette clause de conscience dite "collective" est déjà en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse (article 2212-8 du code de santé publique). Par souci de parallélisme et afin de protéger le caractère propre des établissements de santé confessionnels, il convient de l'élargir à l'euthanasie et au suicide assisté.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM08002836
DR121003649
ECOS09002938
EPR019027192
GDR00001717
HOR47102234
LFI-NFP020005171
LIOT01102022
NI1300610
RN4000082122
SOC029004069
UDDPLR9000817

Votes nominatifs

Pour (66)
Contre (97)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (410)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.