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Scrutin n° 5658XVIIe législature, 23 février 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 54
  • Contre 69
  • Abstention 5
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 447

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
128
Suffrages exprimés
123
Majorité requise
62
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1695

  • Porte sur : Article 12
  • Déposé par : M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup et 3 autres
    Les 7 signataires

    M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à élargir les possibilités de contestation de la décision relative à la demande d’aide à mourir.

Il prévoit que, outre la personne ayant formulé la demande, plusieurs acteurs directement impliqués dans la procédure puissent saisir la juridiction administrative : les participants à la collégialité, le médecin traitant, la personne de confiance, ainsi que la personne chargée d’une mesure de protection.

L’objectif est de renforcer les garanties procédurales et de permettre un contrôle effectif du respect du consentement et de la régularité de la procédure par tous les acteurs concernés.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« ne ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :

« que ».

III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande »,

insérer les mots :

« ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM25002936
DR80104049
ECOS07003138
EPR414127192
GDR00001717
HOR04202834
LFI-NFP017005471
LIOT04001822
NI0200810
RN3720083122
SOC014105469
UDDPLR30001417

Votes nominatifs

Pour (54)
Contre (69)
Abstention (5)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (447)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.