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Scrutin n° 5592XVIIe législature, 20 février 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 32
  • Contre 60
  • Abstention 0
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 482

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
92
Suffrages exprimés
92
Majorité requise
47
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 266

  • Porte sur : Article 5
  • Déposé par : M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin et 11 autres
    Les 15 signataires

    M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

En commission des affaires sociales, l'amendement AS 673 adopté indiquait qu'il s'agissait d'un amendement "rédactionnel".

Cette rédaction démontre la place que les promoteurs de l’aide à mourir entendent laisser aux soins palliatifs. Sa portée est loin d’être simplement rédactionnelle. Il ne s’agit plus de garantir un accès effectif de la personne aux soins palliatifs mais qu’elle "puisse y avoir accès".

On assiste à un détricotage des dispositions sur les soins palliatifs et un engagement toujours moindre en faveur des soins palliatifs.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »

les mots :

« la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ; »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN20000102122
EPR510027592
LFI-NFP015005671
SOC116005269
DR50004449
ECOS07003138
DEM05003136
HOR13012934
LIOT02002022
GDR00001717
UDDPLR00001717
NI0200810

Votes nominatifs

Pour (32)
Contre (60)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (482)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.