Les Actes Parlent

Scrutin n° 5550XVIIe législature, 19 février 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejetéSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 56
  • Contre 84
  • Abstention 6
  • Non-votant 3
  • Sans position enregistrée 428

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
146
Suffrages exprimés
140
Majorité requise
71
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 271

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin et 11 autres
    Les 15 signataires

    M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L'article L. 1110-5 le code de la santé publique précise que : "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance".

L'article 3 introduit dans cet article "la possibilité d'accéder à mourir"

Il convient de rappeler que les soins palliatifs visent à soulager la souffrance, accompagner la personne jusqu'à la mort naturelle sans chercher à provoquer la mort, ce qui n'est pas le cas du droit à mourir qui conduit à l'euthanasie et au suicide assisté.

Il semble important d'ajouter à cet article du code de la santé publique le fait qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs et suicide assisté.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après le mot :

« rédigée : « »

insérer les mots :

« Il n’existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN3006086122
EPR414027292
LFI-NFP018005371
SOC127004169
DR111003749
ECOS011002738
DEM14013036
HOR15002834
LIOT02002022
UDDPLR60001117
GDR20001517
NI0200810

Votes nominatifs

Pour (56)
Contre (84)
Abstention (6)
Non-votant (3)
Sans position enregistrée (428)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.