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Scrutin n° 54XVIIe législature, 24 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3054 de M. Alloncle après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 45
  • Contre 72
  • Abstention 0
  • Non-votant 4
  • Sans position enregistrée 454

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
117
Suffrages exprimés
117
Majorité requise
59
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3054

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Alloncle, M. Trébuchet et M. Chaix

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement, qui est un amendement de repli, a pour visée de renforcer les réductions d’impôts offertes par le crédit IR-PME, en augmentant de 5 points le taux de réduction d'impôt applicable pour les PME classiques, sous condition d'éligibilité. Cette hausse compense une partie de la baisse de taux induite par la loi de finances pour 2024.

Le développement de notre tissu économique local nécessite de flécher massivement des fonds vers l’investissement en capital dans nos PME. A cet égard, la réduction par la loi de finances pour 2024 du taux de réduction d’impôt IR-PME de 25% à 18% pour les PME classiques est une mauvaise nouvelle pour ces dernières qui perdent de l’attractivité vis-à-vis des investisseurs, ce qui met en danger leurs futures augmentations de capital.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM02003436
DR40014247
ECOS011002738
EPR012018194
GDR03001417
HOR14022734
LFI-NFP025004671
LIOT04001923
NI000088
RN3700088125
SOC011005566
UDR30001316

Votes nominatifs

Pour (45)
Contre (72)
Non-votant (4)
Sans position enregistrée (454)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.