Les Actes Parlent

Scrutin n° 53XVIIe législature, 24 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2424 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 46
  • Contre 53
  • Abstention 2
  • Non-votant 4
  • Sans position enregistrée 470

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
101
Suffrages exprimés
99
Majorité requise
50
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2424

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI), conformément au programme du Nouveau front populaire qui prévoit la suppression des niches fiscales injustes et inutiles.

Créés en 1997, les FCPI étaient destinés à dynamiser l’industrie du capital-risque française en incitant les particuliers à placer leur épargne dans des instruments financiers investis dans des entreprises innovantes. Dans cette logique, un crédit d’impôt a été prévu sur l’impôt sur le revenu des contribuables qui investissaient dans les FCPI. Son montant de 18% - après avoir été de 25% en 2021, 2022 et 2023 - et son cout pour les finances publiques est de 70 millions d’euros.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Nous nous opposons à ce crédit d’impôt pour plusieurs raisons politiques et pragmatiques.

D’abord, il contribue à l’injustice de notre système fiscal où les petits payent gros et où les gros payent petit. Le montant des investissements éligibles étant de 24 000 euros, ce crédit d’impôt bénéficie aux ménages les plus aisés avec de fortes capacités d’épargne. Il leur permet une réduction fiscale qui a pu aller jusqu’à 25% de leurs investissements.

Ensuite, l’efficacité de ce dispositif n’a jamais pu être démontré et pour cause, il ne stimule rien. En conséquence, cette niche n’est qu’un gaspillage d’argent public. En effet, comme le souligne l’IGF, aucune évaluation n’a démontré l’efficience de ce crédit d’impôt, et s’agissant du financement des PME BPI France joue aujourd’hui un rôle similaire avec davantage d’efficience dans l’allocation des moyens publics.

Dès lors, il apparait nécessaire de supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI).

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI000088
UDR03001316
GDR20101417
LIOT21101923
ECOS120002638
HOR05022734
DEM02003436
DR04014247
LFI-NFP230004871
SOC70005966
EPR012018194
RN0260099125

Votes nominatifs

Pour (46)
Contre (53)
Abstention (2)
Non-votant (4)
Sans position enregistrée (470)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.